Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS 219

4ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

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Notes annexes aux é tats fi nanciers

Les intérêts normalement dus sur les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée peuvent ne pas être payés si aucun dividende n a été versé sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA, ni aucun dividende sur les titres assimilés aux Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée au cours de l année précédente. Les coupons non versés ne sont pas reportés.

Du fait de la présence d une clause d absorption de pertes, les modalités contractuelles des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée prévoient qu en cas d insuffi sance de fonds propres prudentiels non intégralement compensée par une augmentation de capital ou toute autre mesure équivalente le nominal des titres émis puisse être réduit pour servir de nouvelle base de calcul des coupons, tant que l insuffi sance n est pas corrigée et le nominal d origine des titres reconstitué. En cas de liquidation de BNP Paribas SA et nonobstant toute réduction éventuelle du nominal d origine des titres émis, les porteurs produiront leurs créances pour leur montant nominal d origine.

Les capitaux collectés résultant de ces émissions sont repris sous la rubrique « Capital et réserves » au sein des capitaux propres. Les émissions réalisées en devises sont maintenues à la valeur historique résultant de leur conversion en euros à la date d émission conformément

aux prescriptions d IAS 21. La rémunération relative à ces instruments fi nanciers de capital est traitée comme un dividende.

Au 31 décembre 2014, le Groupe BNP Paribas détenait 40 millions d euros de Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée qui ont été portés en diminution des capitaux propres.

Résultat par action ordinaire

Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires est déterminé sous déduction du résultat attribuable aux porteurs d actions de préférence.

Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires ajusté de l impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Il est tenu compte des options de souscriptions d actions dans la monnaie ainsi que des actions de performance allouées dans le Plan Global d Intéressement en Actions dans le calcul du résultat dilué par action ordinaire. La conversion de ces instruments n a pas d effet sur le résultat net servant au calcul du résultat dilué par action ordinaire.

Exercice 2014 Exercice 2013(1)

Résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action (en millions d euros)(2) (83) 4 566

Nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de l exercice 1 241 924 953 1 241 250 435

Effet des actions ordinaires potentiellement dilutives 2 480 136 2 957 952

Plan d option de souscription d actions(3) 485 047 416 584

Plan d actions de performance(3) 1 995 089 2 541 368

Nombre moyen pondéré d actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 1 244 405 089 1 244 208 387

Résultat de base par action ordinaire (en euros) (0,07) 3,68

Résultat dilué par action ordinaire (en euros) (0,07) 3,67

(1) Données retraitées par application des normes IFRS 10 et 11 et de l amendement à la norme IAS 32 (cf. notes 1.a et 2). (2) Le résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat net part du Groupe,

ajusté de la rémunération des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée assimilés à des actions de préférence émis par BNP Paribas SA, traitée comptablement comme un dividende.

(3) Cf note 7.e pour la description des plans d options de souscription d actions et d attribution d actions de performance.

8.b PASSIFS ÉVENTUELS : PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D ARBITRAGE

Plusieurs banques algériennes et internationales, dont BNP Paribas El Djazair, fi liale de BNP Paribas SA, font l objet de poursuites pour des erreurs de traitement administratif de dossiers de commerce international. Mise en cause dans sept affaires pour infraction à la réglementation des changes devant les juridictions algériennes, BNP Paribas El Djazair a été condamnée en première instance à un total d amendes de l ordre de 200 millions d euros, pour ensuite obtenir devant la cour d appel trois relaxes dont l une portant sur l amende la plus signifi cative de 150 millions d euros, pendant que deux autres décisions d appel intervenues en 2008, et une en 2009, ont confi rmé à hauteur de 52 millions d euros les condamnations de première instance. L ensemble de ces arrêts a fait l objet de pourvois en cassation qui sont suspensifs

sous l empire du droit algérien. BNP Paribas El Djazair continue à se défendre vigoureusement devant les juridictions algériennes pour voir reconnaître sa bonne foi vis-à-vis de l administration qui n a subi aucun préjudice.

Le 27 juin 2008, la République d Irak a intenté une action en justice à New York à l encontre d environ 90 sociétés internationales ayant participé au programme « pétrole contre nourriture », dont BNP Paribas en sa qualité de teneur du compte « pétrole contre nourriture » pour le compte des Nations Unies. La plainte prétendait, notamment, que les défendeurs s étaient entendus pour frauder le programme « pétrole contre nourriture », privant ainsi le peuple irakien de plus de 10 milliards de dollars d aliments, de médicaments et autres fournitures humanitaires. La plainte prétendait également que BNP Paribas aurait agi en violation de ses supposées obligations fi duciaires et contractuelles au titre de

Le dividende par action versé en 2014 au titre du résultat de l exercice 2013 s est élevé à 1,50 euro, inchangé par rapport à celui versé en 2013 au titre du résultat de l exercice 2012.