Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS220

4 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

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Notes annexes aux é tats fi nanciers

l accord de services bancaires entre BNP Paribas et l Organisation des Nations Unies. La plainte a été déposée dans le cadre de la loi américaine RICO (Racketeer Infl uenced and Corrupt Organizations Act) qui prévoit le triplement des dommages et intérêts si de tels dommages et intérêts viennent à être accordés. Les défendeurs, dont BNP Paribas, ont déposé une demande d irrecevabilité de l ensemble de la plainte sur divers fondements juridiques. Le 6 février 2013, le juge fédéral américain a débouté la République d Irak de sa réclamation avec préjudice (c est-à- dire sans possibilité de réintroduire l action). La République d Irak a fait appel le 15 février 2013 devant la cour d appel fédérale du deuxième circuit. Aux termes de deux arrêts datés respectivement du 19 septembre 2014 et du 9 décembre 2014, la cour d appel a confi rmé le rejet de la réclamation de la République d Irak.

Le liquidateur de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (ci-après « BLMIS ») a intenté un certain nombre de recours contre la Banque et certaines de ses fi liales, auprès du tribunal des faillites américain (United States Bankruptcy Court Southern District of New York). Ces recours, connus sous le nom de demandes de « clawback », s apparentent aux divers recours introduits par le liquidateur de BLMIS à l encontre de nombreuses institutions, et vise au recouvrement de fonds prétendument transférés aux entités du Groupe BNP Paribas par BLMIS ou indirectement par le biais de fonds liés à BLMIS et dans lesquels des entités du Groupe BNP Paribas détenaient des participations. Le liquidateur de BLMIS prétend qu en vertu du droit fédéral américain des procédures collectives et du droit de l État de New York, les paiements effectués en faveur des entités du Groupe BNP Paribas sont nuls et recouvrables. Au total, ces recours visent au recouvrement d une somme d environ 1,3 milliard de dollars américains. BNP Paribas dispose d arguments très solides à opposer à ces recours, et se défend vigoureusement dans ces instances.

Plusieurs litiges et investigations sont en cours relatifs à la restructuration du groupe Fortis, devenu Ageas, dont BNP Paribas Fortis ne fait plus partie, et à des événements intervenus avant que BNP Paribas Fortis ne fasse partie du Groupe BNP Paribas. Parmi ces litiges fi gurent des actions engagées aux Pays-Bas et en Belgique par des groupes d actionnaires à l encontre d Ageas et, entre autres, à l encontre de BNP Paribas Fortis, en raison de son rôle de coordinateur global de Fortis (aujourd hui Ageas) dans le cadre de son augmentation de capital réalisée en octobre 2007, pour le fi nancement partiel de l acquisition d ABN Amro Bank N.V. Ces groupes d actionnaires prétendent notamment qu il y a eu une défaillance dans la communication fi nancière comme, entre autres, la révélation relative à l exposition aux subprimes.

La Banque se défend vigoureusement dans ces procédures. Un arrêt de la Cour d Appel d Amsterdam du 29 juillet 2014 a confi rmé la condamnation de première instance d Ageas pour mauvaise gestion en matière de communication durant cette période. BNP Paribas Fortis n est pas partie à cette procédure.

Si ces litiges et investigations devaient aboutir, elles pourraient à l avenir avoir un impact fi nancier sur BNP Paribas Fortis. Cet impact demeure inquantifi able à ce jour.

Les autorités de régulation et judiciaires de plusieurs pays mènent actuellement des enquêtes ou procèdent à des demandes d informations auprès d un certain nombre d institutions fi nancières concernant les opérations sur les marchés des changes, et en particulier sur une éventuelle collusion entre les institutions fi nancières pour manipuler certains taux de change de référence. La Banque a reçu à ce jour des demandes d informations à ce sujet de la part des autorités de régulation et judiciaires du Royaume-Uni, des États-Unis, de plusieurs pays de la région Asie-Pacifi que ainsi que de la Direction Générale de la Concurrence

de la Commission Européenne. La Banque coopère aux enquêtes et répond aux demandes d informations. En novembre 2014 le Financial Conduct Authority au Royaume-Uni et en décembre 2014 le Hong Kong Monetary Authority ont indiqué avoir interrompu leur enquête à l égard de BNP Paribas. En outre, la Banque conduit actuellement sa propre revue interne sur les opérations de change. Alors même que cette revue est en cours, la Banque n est actuellement pas en mesure de prédire l issue de ces enquêtes et procédures, ni leur impact potentiel.

La Banque, ainsi que onze autres institutions fi nancières, a été assignée au civil, dans le cadre d une action collective (« consolidated civil action ») déposée en mars 2014 devant l US District Court pour le district sud de New York, par un collectif de demandeurs alléguant une manipulation des marchés des changes. Les demandeurs prétendent notamment que les défendeurs se sont entendus pour manipuler le taux WM/Reuters (WMR), leur causant ainsi des pertes liées aux instruments fi nanciers se fondant sur le WMR. Les plaignants se fondent sur les dispositions du droit de la concurrence américain, fédéral et étatique, et dénoncent un enrichissement sans cause (« unjust enrichment »), et réclament des dommages-intérêts compensatoires et le triplement des dommages- intérêts (lorsque celui-ci est prévu par la loi), la réparation du préjudice et un jugement déclaratoire assorti d injonctions. La Banque et ses co- défenseurs ont déposé une requête en rejet de la plainte. Cette requête a été rejetée le 28 janvier 2015 à l égard du collectif de demandeurs américains alors qu elle a été retenue à l égard du collectif de demandeurs non-américains. La Banque conteste fermement les allégations faites dans le cadre de cette procédure.

8.c REGROUPEMENT D ENTREPRISES

Opérations de l exercice 2014

Groupe LaSer BNP Paribas Personal Finance a acquis, le 25 juillet 2014, la participation de 50 % détenue par son partenaire, le groupe Galeries Lafayette, dans le groupe LaSer, précédemment mis en équivalence dans le périmètre de consolidation. Cette acquisition est liée à la décision du groupe Galeries Lafayette d exercer l option de vente dont il disposait en vertu des accords de partenariat. Une procédure d arbitrage est en cours.

À la suite de cette acquisition, le Groupe BNP Paribas a pris le contrôle du groupe LaSer et le consolide par intégration globale.

L impact sur le compte de résultat du changement de méthode de consolidation s élève à 63 millions d euros. L écart d acquisition sur le groupe LaSer est estimé à 131 millions d euros.

Cette acquisition complémentaire avec changement de contrôle a pour conséquence d augmenter de 2,9 milliards d euros le bilan du Groupe, notamment le poste de « Prêts et créances » pour 2,2 milliards d euros.

Bank BG BNP Paribas a acquis, au cours du deuxième semestre 2014, à la suite d une offre publique d achat fi nalisée le 17 octobre 2014, une participation de 88,98 % dans Bank BGŻ, dont 88,64 % apportés par Rabobank. Cette opération conduit le Groupe BNP Paribas à consolider Bank BGŻ par intégration globale.

L écart d acquisition sur Bank BGŻ s établit en date d acquisition à 107 millions d euros.

Une offre publique de retrait, portant sur les 1,02 % d intérêts minoritaires résiduels, a été lancée le 23 décembre 2014 et s est achevée