Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS 253

5RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES

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Synthèse des risques annuels

La Banque est soumise à une réglementation importante et fl uctuante dans les juridictions où elle exerce ses activités.

La Banque est exposée à des changements législatifs ou réglementaires dans l ensemble des pays dans lesquels elle exerce ses activités, concernant, entre autres :

■ les politiques monétaires, de liquidité et de taux d intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;

■ l évolution générale des politiques gouvernementales ou réglementaires susceptibles d infl uer sensiblement sur les décisions des investisseurs en particulier sur les marchés où le Groupe est présent ;

■ l évolution générale des exigences réglementaires applicables au secteur fi nancier, notamment des règles prudentielles en matière de gouvernance, de rémunérations, d adéquation des fonds propres et de liquidité et de restrictions des activités considérées comme spéculatives ;

■ l évolution générale des réglementations applicables aux valeurs mobilières, ainsi que les règles relatives à l information fi nancière et aux abus de marché ;

■ l évolution de la législation fi scale ou des modalités de sa mise en œuvre ;

■ l évolution des normes comptables ;

■ l évolution des règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité ;

■ l expropriation, la nationalisation, la confi scation d actifs et l évolution de la législation relative au droit de propriété des étrangers.

Ces changements, dont l ampleur et la portée sont largement imprévisibles, pourraient avoir des conséquences signifi catives pour la Banque, et avoir un effet défavorable sur ses activités, sa situation fi nancière et ses résultats.

En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, la Banque peut être exposée à des amendes signifi catives et d autres sanctions administratives et pénales.

La Banque est exposée au risque de non-conformité, c est-à-dire notamment à l incapacité à respecter intégralement la législation, la réglementation, les codes de bonne conduite, les normes professionnelles ou les recommandations applicables au secteur fi nancier. L adoption par différents pays d exigences légales ou réglementaires, multiples et parfois divergentes, exacerbe ce risque. Outre le préjudice porté à sa réputation et l éventuel déclenchement d actions civiles (y compris les actions de groupe introduites en France en 2014), le non-respect de ces textes exposerait la Banque à des contentieux et des amendes et frais signifi catifs (y compris des amendes et des frais qui excéderaient les montants provisionnés), à des avertissements des autorités, à des suspensions d activité, voire dans des cas extrêmes, au retrait de l agrément par les autorités. Ce risque est encore renforcé par l accroissement constant du niveau de contrôle par les autorités compétentes.

À cet égard, le 30 juin 2014, la Banque a conclu une série d accords avec et a été soumise à des décisions prises par des agences gouvernementales fédérales américaines et de l État de New York ainsi que différentes autorités de supervision, parmi lesquelles le US Department of Justice, le District Attorney du comté de New York, le US Attorney s Offi ce pour le district sud de New York, le Conseil des Gouverneurs de la Réserve fédérale américaine, l Offi ce of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain et le Département des Services fi nanciers de l État de New York, et ce, afi n de mettre un terme aux enquêtes menées pour avoir enfreint des lois et réglementations des États-Unis relatives à des sanctions économiques. Les amendes et pénalités imposées à la Banque dans le cadre de ce règlement global, incluent notamment le paiement d une amende s élevant au total à 8,97 milliards de dollars (6,6 milliards d euros), la reconnaissance de responsabilité (guilty plea) de BNP Paribas SA, la société mère du Groupe BNP Paribas, pour avoir enfreint la loi pénale fédérale (« conspiracy to violate the Trading with the Enemy Act and the International Emergency Economic Powers Act ») et la loi pénale de l État de New York (« conspiracy and falsifying business records »), ainsi que la suspension, pour la succursale de New York de BNP Paribas, (a) de certaines opérations directes de compensation en dollars US pour une période d un an (2015), portant principalement sur le périmètre de l activité de fi nancement du négoce international de matières premières, pour la partie pétrole et gaz, dans certaines implantations, et (b) de l activité de compensation en dollars exercée en tant que banque correspondante pour des banques tierces à New York et Londres pour une période de deux ans. À la suite de ces accords, l a Banque continue de faire l objet d un contrôle accru par les autorités de tutelle, (y compris par le biais de la présence au sein de la Banque d un consultant indépendant), qui surveillent le respect par la Banque des mesures correctives décidées en accord avec elles.

La Banque a par ailleurs reçu des demandes de renseignements de la part de certaines autorités de régulation dans le monde qui enquêtent actuellement sur le marché des changes. La Banque coopère à ces enquêtes, y compris en conduisant une enquête interne sur les opérations de change. Une action collective (consolidated putative class action) devant l United States District Court du district sud de New York, relative à la présumée manipulation des taux de change, a été engagée à l encontre de la Banque sur le fondement des dispositions du droit de la concurrence américain. Bien que certaines autorités aient indiqué avoir terminé leur enquête en ce qui concerne la Banque sans prendre de mesures à son encontre, il est trop tôt pour préjuger de l issue de ces affaires, notamment des éventuelles amendes infl igées par les autorités gouvernementales ou encore du montant des dommages-intérêts pouvant résulter des litiges. À cet égard, un certain nombre d autres institutions fi nancières sont également actuellement sous le coup d enquêtes et certaines d entre elles ont conclu des transactions avec des autorités en 2014. Par conséquent, ces enquêtes et contentieux peuvent exposer la Banque à des dommages-intérêts et des coûts substantiels liés à sa défense, en plus d éventuelles sanctions pénales et civiles, et pourraient donc avoir un effet négatif signifi catif sur les résultats d exploitation de la Banque, sa situation fi nancière ou sa réputation.