Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS364

5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES

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Risques d assurance

➤ TABLEAU N° 76 : TAUX DE RACHAT MOYENS OBSERVES POUR LES FONDS GENERAUX DE BNP PARIBAS CARDIF

Taux de rachat annuel

2014 2013

France 6,0 % 6,5 %

Italie 14,1 % 11,0 %

Luxembourg 7,9 % 15,0 %

ÉPARGNE - GARANTIE PLANCHER DES CONTRATS EN UNITÉS DE COMPTE La valeur des passifs en unités de compte est égale à la somme des valeurs de marché des actifs supports des unités de compte. Les obligations de l assureur inscrites au passif sont donc couvertes par la détention à l actif des instruments correspondants. La cohérence de cette couverture fait l objet de contrôles mensuels.

Certains contrats en unités de compte prévoient que le capital versé aux bénéfi ciaires en cas de décès de l assuré ne peut pas être inférieur à la somme des primes investies sur le contrat, quelle que soit la situation des marchés fi nanciers au moment du décès. Le risque se caractérise donc par une composante statistique (probabilité de sinistre) et par une composante fi nancière (valeur de marché des unités de compte).

En règle générale, des limites sont apportées à la mise en œuvre de cette garantie plancher. Ainsi, en France, la plupart des contrats commercialisés prévoient une durée de la garantie limitée à un an (renouvelable annuellement), un âge limite de 80 ans pour bénéfi cier de la garantie, et un plafond individuel de la garantie à 765 000 euros par assuré.

La provision constituée pour la garantie plancher, revue chaque trimestre, tient compte de la survenance des décès sur la base d un scénario déterministe et de la variation des marchés fi nanciers à partir d une approche stochastique. Au 31 décembre 2014, la provision s élève à 6,5 millions d euros (contre 7 millions d euros au 31 décembre 2013).

PROTECTION Les risques liés à la protection procèdent essentiellement de la commercialisation de contrats d assurance des emprunteurs dans le monde, ainsi que d autres activités de protection (prévoyance individuelle, extension de garantie, contrats de rentes viagères en France).

L assurance des emprunteurs couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d autonomie, d incapacité de travail, de perte d emploi et de pertes financières sur des crédits permanents, personnels et immobiliers. Cette activité est assise sur une multitude de contrats individuels de montants de risques et de primes faibles dont la rentabilité dépend de l importance de la base de contrats et de la mutualisation effective des risques ainsi que de la maîtrise des frais de gestion. La durée de couverture de ces contrats est généralement égale à la durée des crédits sous-jacents, la prime étant soit prélevée en une fois à l émission de la police (prime unique), soit de manière régulière pendant toute la durée de la police (primes régulières ou primes périodiques). Les autres activités portent sur des couvertures liées soit à la personne (décès, décès accidentel, hospitalisation, maladies redoutées, frais de soin de santé), soit à des biens (dommages accidentels, défaillance ou vol de biens de consommation ou d automobiles). La caractéristique de ces contrats est que les sommes assurées individuelles sont généralement de faible montant, et que le coût des sinistres est essentiellement forfaitaire.

Enfi n, principalement au travers de ses joint-ventures en France et en Italie, des couvertures automobiles (dommage matériel, responsabilité civile) et MRH sont également souscrites.

La gouvernance mise en place afi n de prévenir et de contrôler les risques actuariels en France et à l international repose sur des d ocuments de référence et des outils, qui définissent les principes, les règles, les méthodologies et les meilleures pratiques devant être suivies par les équipes d actuaires tout au long du cycle de vie des contrats ainsi que les travaux à réaliser et les rapports à produire. Elle précise également les pratiques interdites ou acceptées sous conditions.

La souscription des risques répond à des règles de délégation précises faisant intervenir plusieurs niveaux, à la fois locaux et centraux en fonction de l évaluation de la perte maximale acceptable, de l estimation du besoin en capital Solvabilité II et de la rentabilité estimée des contrats considérés. L expérience acquise par la gestion de portefeuilles diversifi és géographiquement permet d actualiser régulièrement les bases de données utilisées pour la tarifi cation des risques en tenant compte de nombreux paramètres (type de crédit pour l assurance des emprunteurs, garantie, population assurée ). Chaque tarif est élaboré en considérant les objectifs de rentabilité et de rémunération sur fonds propres fi xés par la Direction Générale de BNP Paribas Cardif.

La réassurance représente un élément complémentaire du dispositif de gestion des risques de souscription. Son objectif est de protéger BNP Paribas Cardif contre trois principaux risques :

■ Le risque dit « de pointe », lié à une exposition à un risque individuel dépassant un seuil déterminé, appelé « plein de rétention ». En assurance de personnes, ce seuil est fi xé actuellement à deux millions d euros par tête. La réassurance du risque de pointe peut prendre la forme de traités en excédent de plein ou en excédent de sinistres.

■ Le risque catastrophe lié à une exposition au risque sur un événement unique à faible occurrence, mais à très fort impact fi nancier (risque de concentration). Ce risque peut être réassuré sous la forme d un traité en excédent de sinistres catastrophe.

■ Le risque sur les nouveaux produits, lié à une insuffisance de mutualisation, à l absence de maîtrise des bases techniques ou à une incertitude sur les données des assurés. Ce risque peut être réassuré sous la forme de traités en quote-part, en stop loss ou en excédent de sinistres, en fonction des niveaux de risque identifi és.

Le suivi trimestriel de ces risques par le Comité Exécutif de BNP Paribas Cardif repose sur le suivi de la sinistralité des contrats.

La sinistralité des contrats de rentes viagères est fondée sur des tables de mortalité réglementaires, corrigées pour certaines par des données spécifi ques au portefeuille et faisant l objet d une certifi cation indépendante. Il en résulte un risque faible.

Les risques de souscription d assurance sont couverts par différentes provisions : des provisions mathématiques en vie, une provision pour primes non acquises généralement calculée prorata temporis ; une provision pour sinistres connus déterminée à partir de l inventaire des sinistres déclarés ; une provision pour sinistres inconnus déterminée soit à partir des cadences de règlement constatées, soit à partir du nombre de déclarations attendu et du coût moyen d un sinistre.

Le niveau de prudence retenu pour l évaluation globale de l ensemble des provisions de sinistres correspond au quantile à 90 %.