Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS 395

6INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX

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Notes annexes aux états fi nanciers des comptes sociaux

2.g COÛTS RELATIFS À L ACCORD GLOBAL AVEC LES AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS

Le Groupe est parvenu le 30 juin 2014 à un règlement global relatif à l enquête portant sur certaines transactions en dollars concernant des pays soumis aux sanctions des États-Unis.

Ce règlement inclut des accords avec le US Department of Justice, le US Attorney s Offi ce pour le district sud de New York, le District Attorney s Offi ce du comté de New York, le Conseil des Gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (FED), le Département des Services Financiers de l État de New York (DFS) et l Offi ce of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain.

Dans le cadre de cet accord, BNP Paribas SA reconnaît sa responsabilité (« guilty plea ») pour avoir enfreint certaines lois et réglementations des États-Unis relatives à des sanctions économiques à l encontre de certains pays et aux enregistrements des opérations liées. BNP Paribas SA

supporte une charge de 5,12 milliards de dollars (3,68 milliards d euros) qui représente sa quote-part dans l amende totale de 8,97 milliards de dollars payée par le Groupe. Compte tenu des sommes déjà provisionnées au 31 décembre 2013 pour 0,8 milliard d euros, ce montant donne lieu à la comptabilisation d une charge exceptionnelle de 2,88 milliards d euros en 2014. Par ailleurs, BNP Paribas accepte une suspension temporaire, pour une durée d un an à compter du 1er janvier 2015, de certaines opérations directes de compensation en dollars US, portant principalement sur le périmètre de l activité de fi nancement du négoce international de matières premières, pour la partie pétrole et gaz, dans certaines implantations.

BNP Paribas a travaillé avec les autorités des États-Unis pour aboutir à cet accord dont le règlement a été coordonné par son autorité de tutelle nationale (l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR), en lien avec ses principales autorités de tutelle à l étranger. BNP Paribas conserve ses licences dans le cadre de ces accords.

2.h GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISÉ S

En millions d euros

Exercice 2014 Exercice 2013

Produits Charges Produits Charges

Participations et autres titres détenus à long terme 131 (23) 1 184 (337)

Cessions 99 (4) 164 (329)

Provisions 32 (19) 1 020 (8)

Parts dans les entreprises liées 123 (2 188) 333 (305)

Cessions 46 (22) 270 (31)

Provisions (1) 77 (2 166) 63 (274)

Immobilisations d exploitation 26 (13) 171 (67)

TOTAL 280 (2 224) 1 688 (709)

GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS IMMOBILISÉS (1 944) 979

(1) La charge de 2 166 M au titre des provisions sur les parts dans les entreprises liées inclut une provision de 1 954 M sur la fi liale consolidée BNP Paribas Suisse SA compte tenu des pertes réalisées en 2014.

2.i IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

En millions d euros Exercice 2014 Exercice 2013

Charge d impôt courant de l exercice (215) (342)

Charge d impôt différé de l exercice (3) (124)

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (218) (466)

L essentiel des conventions d intégration fi scale signées entre BNP Paribas SA et ses fi liales membres du Groupe fi scal repose sur le principe de la neutralité. Ainsi, la fi liale membre du Groupe doit constater dans ses comptes, pendant toute la durée d intégration, une charge ou un produit d impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles, d IFA et, d une

manière générale, de tous impôts, actuels ou à venir, compris dans le champ d application du régime de l intégration fi scale, analogue à celui qu elle aurait constaté si elle n était pas membre d un groupe intégré. BNP Paribas SA, en qualité de société mère, enregistre en impôt courant l économie d impôt du Groupe d intégration fi scale en France.