Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS410

6 INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX

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Notes annexes aux états fi nanciers des comptes sociaux

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de

l exercice 2014

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (5e résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 70 euros par action (60 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs : − honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au

capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise ;

− annuler les actions dans les conditions fi xées par l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (21e résolution) ;

− couvrir toute forme d allocation d actions au profi t des salariés et des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP Paribas au sens de l article L233-16 du Code de commerce,

− aux fi ns de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;

− dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;

− à des fi ns de gestion patrimoniale et fi nancière. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 6e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2013.

Dans le cadre du contrat de liquidité, 446 143 actions

d un nominal de 2 euros ont été achetées et 447 604 actions

d un nominal de 2 euros ont été vendues du 15 mai

au 31 décembre 2014

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (16e résolution)

Émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créance. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 1 milliard d euros (soit 500 millions d actions). Le montant nominal des titres de créance susceptibles d être émis en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 milliards d euros. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 13e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (17e résolution)

Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté d octroi d un délai de priorité, d actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créance. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Le montant nominal des titres de créance, susceptibles d être émis en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 4,8 milliards d euros. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 14e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (18e résolution)

Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d offres publiques d échange. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 15e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (19e résolution)

Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 % du capital social de BNP Paribas à la date de décision du Conseil d administration. Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 16e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution