Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS 487

8INFORMATIONS GÉNÉRALES

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Actes constitutifs et statuts

8.7 Actes constitutifs et statuts

Les statuts de BNP PARIBAS peuvent être consultés sur le site internet www.invest.bnpparibas.com et sont disponibles sur simple demande à l adresse indiquée au point 8.1.

Les statuts mis à jour au 12 janvier 2015 sont reproduits ci-après dans leur intégralité :

TITRE I

FORME DÉNOMINATION SIÈGE SOCIAL OBJET

Article 1 La Société dénommée BNP PARIBAS est une société anonyme agréée en qualité de banque en application des dispositions du Code Monétaire et Financier (Livre V, Titre 1er) relatives aux établissements du secteur bancaire.

La Société a été fondée suivant un décret du 26 mai 1966, sa durée est portée à quatre-vingt dix neuf années à compter du 17 septembre 1993.

Outre les règles particulières liées à son statut d établissement du secteur bancaire (Livre V, Titre 1er du Code Monétaire et Financier ), BNP PARIBAS est régie par les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés commerciales, ainsi que par les présents Statuts.

Article 2 Le siège de BNP PARIBAS est établi à PARIS (9ème arrondissement) 16, B oulevard des Italiens.

Article 3 BNP PARIBAS a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicable aux E tablissements de C rédit ayant reçu l agrément du Comité des E tablissements de Crédit et des Entreprises d Investissement en tant qu E tablissement de C rédit, de fournir ou d effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France qu à l étranger :

■ tous services d investissement,

■ tous services connexes aux services d investissement,

■ toutes opérations de banque,

■ toutes opérations connexes aux opérations de banque,

■ toutes prises de participations,

au sens du Livre III, Titre 1er relatif aux opérations de banque, et Titre II relatif aux services d investissement et leurs services connexes, du Code Monétaire et Financier .

BNP PARIBAS peut également à titre habituel, dans les conditions défi nies par la réglementation bancaire, exercer toute autre activité ou effectuer toutes autres opérations que celles visées ci-dessus et notamment toutes opérations d arbitrage, de courtage et de commission.

D une façon générale, BNP PARIBAS peut effectuer, pour elle-même et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations fi nancières, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilières ou immobilières

pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci- dessus énoncées ou susceptibles d en faciliter l accomplissement.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL ACTIONS

Article 4 Le capital social est fixé à 2. 491. 915. 350 euros ; il est divisé en 1. 245. 957. 675 actions de 2 euros nominal chacune entièrement libérées.

Article 5 Les actions entièrement libérées sont de forme nominative ou au porteur, au choix du titulaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les actions donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et se transmettent par virement de compte à compte.

La Société peut demander communication des renseignements relatifs à la composition de son actionnariat conformément aux dispositions de l article L. 228-2 du Code de Commerce .

Tout actionnaire agissant seul ou de concert, sans préjudice des seuils visés à l article L. 233-7, alinéa 1, du Code de Commerce , venant à détenir directement ou indirectement 0,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société ou un multiple de ce pourcentage inférieur à 5 % est tenu d informer, par lettre recommandée avec avis de réception, la Société dans le délai prévu à l article L. 233-7 du Code de Commerce .

Au-delà de 5 %, l obligation de déclaration prévue à l alinéa précédent porte sur des fractions du capital ou des droits de vote de 1 %.

Les déclarations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés.

Le non-respect de déclaration des seuils, tant légaux que statutaires, donne lieu à privation des droits de vote dans les conditions prévues à l article L. 233-14 du Code de Commerce sur demande d un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 2 % du capital ou des droits de vote de la Société.

Article 6 Chaque action donne droit dans la propriété de l actif social et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité de capital qu elle représente.

Chaque fois qu il sera nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d échange, de regroupement ou d attribution de titres, ou à la suite d une augmentation ou d une réduction de capital, qu elles qu en soient les modalités, d une fusion ou de toute autre opération, les propriétaires de titres en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer leurs droits qu à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits formant rompus nécessaire.