Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS 491

8INFORMATIONS GÉNÉRALES

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Actes constitutifs et statuts

Article 21 Les produits de l exercice, déduction faite des charges, amortissements et provisions constituent le résultat.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéfi ciaire.

Sur le bénéfi ce distribuable, l Assemblée générale a la faculté de prélever toutes sommes pour les affecter à la dotation de toutes réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau.

L Assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.

Toutefois, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.

L Assemblée générale peut, conformément aux dispositions de l article L. 232-18 du Code de Commerce , proposer aux actionnaires une option du paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en tout ou partie par remise d actions nouvelles de la Société.

TITRE VIII

DISSOLUTION

Article 22 En cas de dissolution de BNP PARIBAS , les actionnaires déterminent le mode de liquidation, nomment les liquidateurs sur la proposition du Conseil d administration et, généralement, assument toutes les fonctions dévolues à l Assemblée générale des actionnaires d une société anonyme pendant le cours de la liquidation et jusqu à sa clôture.

TITRE IX

CONTESTATIONS

Article 23 Toutes les contestations qui peuvent s élever au cours de l existence de BNP PARIBAS ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre eux et BNP PARIBAS , à raison des présents Statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.