Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS52

2 GOUVERNEMENT D ENTREPRISE

2

Présentation

III. Plans d options de souscription ou d achat d actions : Néant

Depuis 2009, les dirigeants mandataires sociaux en poste n ont pas bénéfi cié d attributions d options de souscription ou d achat d actions.

IV. Actions de performance : Néant Les dirigeants mandataires sociaux en poste ne bénéficient pas d attributions d actions de performance ou d actions gratuites.

V. Avantages postérieurs à l emploi

1. Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions

M. Jean-Laurent Bonnafé, entré chez BNP Paribas en 1993, nommé Directeur Général le 1er décembre 2011, a accepté de renoncer, avec effet au 1er juillet 2012, à son contrat de travail conformément aux recommandations du Code de gouvernement d entreprise Afep-Medef.

Cette décision a eu pour conséquence de lui faire perdre, à l exception des dispositifs communs d assurance décès ou invalidité, de couverture des frais de santé et du régime de retraite à cotisations défi nies, les avantages des dispositions de la convention collective et des accords d entreprise dont il aurait bénéfi cié en tant que salarié et cadre dirigeant depuis près de vingt ans (notamment les droits liés à son contrat de travail en cas de rupture de celui-ci).

En contrepartie, une convention réglementée a été soumise au vote des actionnaires et approuvée lors de l Assemblée Générale statuant sur les comptes de l exercice 2012. Elle prévoit les dispositions suivantes, en cas de cessation des fonctions de Directeur Général de M. Jean-Laurent Bonnafé :

1. aucune indemnité de départ ne sera due à M. Jean-Laurent Bonnafé :

■ en cas d une faute grave ou d une faute lourde,

■ en cas de non-satisfaction des conditions de performance énoncées au point 2,

■ ou dans le cas où il déciderait de mettre fi n volontairement à ses fonctions de Directeur Général ;

2. si la cessation des fonctions de M. Jean-Laurent Bonnafé devait intervenir en dehors des cas énumérés au point 1, il lui serait versé une indemnité conditionnelle calculée comme suit :

a) si, sur au moins deux des trois années précédant la cessation de ses fonctions de Directeur Général, M. Jean-Laurent Bonnafé a rempli à hauteur d au moins 80 % les objectifs quantitatifs fi xés par le Conseil d administration pour la détermination de sa rémunération variable annuelle, son indemnité serait égale à deux années de sa dernière rémunération fi xe et variable-cible précédant la cessation d activité,

b) dans l hypothèse où le taux de réussite indiqué en (2a) n est pas atteint mais où l entreprise dégage un résultat net part du Groupe positif lors de deux des trois années précédant la cessation de son activité, M. Jean-Laurent Bonnafé percevrait une indemnité égale à deux années de sa rémunération due au titre de l année 2011 ;

3. en cas de cessation des fonctions au cours de l année précédant la date à compter de laquelle M. Jean-Laurent Bonnafé aurait la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite, l indemnité versée :

■ sera limitée à la moitié de celle déterminée ci-dessus,

■ et sera soumise aux mêmes conditions.

M. Jean Lemierre, entré chez BNP Paribas en 2008, a, conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, renoncé à son contrat de travail qui a pris fi n en date du 30 novembre 2014. En conséquence, il perd à cette date le bénéfi ce des avantages sociaux qui lui étaient attribués en

qualité de salarié de BNP Paribas. Il ne bénéfi cie d aucune compensation contractuelle au titre de la cessation de son mandat.

Il conservera, néanmoins, en qualité de mandataire social le bénéfi ce des dispositifs commun d assurance décès ou invalidité, de couverture de frais de santé et de retraite à cotisations défi nies.

MM. Philippe Bordenave et François Villeroy de Galhau ne bénéfi cient d aucune compensation contractuelle au titre de la cessation de leur mandat.

2. Indemnités de fi n de carrière Conformément à la convention autorisée par le Conseil d administration et ratifi ée par l Assemblée Générale au titre des conventions réglementées, BNP Paribas a versé lors du départ à la retraite de M. Baudouin Prot, une indemnité de 150 000 euros correspondant au montant de l indemnité de fi n de carrière qu il aurait perçue en application d un accord relatif à la Caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris.

M. Georges Chodron de Courcel, après la cessation de son mandat social, a fait valoir ses droits à la retraite et a quitté l entreprise le 30 septembre 2014. Il a reçu une indemnité de fi n de carrière d un montant de 285 736 euros en application d un accord relatif à la Caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris.

M. Jean-Laurent Bonnafé ne percevra pas d indemnité de fi n de carrière lors de son départ en retraite.

MM. Philippe Bordenave et François Villeroy de Galhau, Directeurs Généraux délégués, bénéficient des dispositions applicables aux collaborateurs de BNP Paribas SA en matière d indemnité de fi n de carrière en fonction de leur situation contractuelle initiale.

Aucun engagement n a été pris à l égard de M. Jean Lemierre.

3. Régimes de retraite supplémentaire M. Baudouin Prot, Président jusqu au 1er décembre 2014, et M. Georges Chodron de Courcel, Directeur Général délégué jusqu au 30 juin 2014, parti à la retraite au 30 septembre 2014, sont bénéfi ciaires d un régime collectif et conditionnel de retraite supplémentaire à prestations défi nies conforme aux dispositions de l article L137.11 du Code de la Sécurité sociale.

Au titre de ce régime, les pensions sont calculées sur la base des rémunérations fi xes et variables perçues en 1999 et 2000, ce régime ayant été fermé à cette date.

Dans le cadre de ce plan, les montants de retraite, comprenant les pensions servies par le régime général de la Sécurité sociale et les régimes complémentaires de l ARRCO et l AGIRC, ainsi que, le cas échéant, les compléments bancaires résultant de l accord professionnel entré en vigueur le 1er janvier 1994 et les pensions acquises avec le concours de l entreprise auprès des régimes supplémentaires de capitalisation représentent moins de 50 % des rémunérations ainsi déterminées.

Ces montants ont été revalorisés du 1er janvier 2002 (suite à la transformation des régimes à prestations défi nies en régimes de type additif) jusqu à la date de la liquidation effective des pensions, sur la base du taux moyen annuel d évolution des pensions versées par la Sécurité sociale, l ARRCO et l AGIRC. L augmentation des droits a été limitée aux seuls effets de cette revalorisation. Au moment de la liquidation, les pensions additives correspondent au différentiel constaté entre ces montants ainsi revalorisés et les prestations de retraite servies par le régime général et les régimes complémentaires ou supplémentaires précités. Ces pensions additives, sont indexées sur le taux de croissance de la valeur de service du point AGIRC.