Document de référence et rapport fi nancier annuel 2014 - BNP PARIBAS92

2 GOUVERNEMENT D ENTREPRISE

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Rapport du Président du Conseil d administration établi en application de l article L225-37 du Code de commerce

Il doit en particulier conserver le secret à l égard des informations répondant à la défi nition des informations fi nancières et boursières privilégiées ou susceptibles d intéresser concurrents ou tierce partie au titre de « l intelligence économique » ou présentant un caractère confi dentiel et données comme telles par le Président.

L inobservation de cette obligation peut donner lieu à une action en dommages-intérêts contre le ou les administrateurs ayant violé cette règle.

SEPTIÈME PARTIE OBLIGATIONS DU CENSEUR Les censeurs assistent aux séances du Conseil et des Comités avec voix consultative.

Ils sont soumis aux mêmes règles de comportement et d assiduité que les administrateurs.

CONTRÔLE INTERNE

Les informations ci-après relatives au contrôle interne ont été fournies par la Direction Générale du Groupe. De fait, le Directeur Général est responsable de l organisation et des procédures de contrôle interne et de l ensemble des informations requises par la loi au titre du rapport sur le contrôle interne. Ce document repose sur les informations fournies par les fonctions Conformité, Risques, Finance, Affaires Juridiques et Inspection Générale. Il est validé par l organe délibérant.

RÉFÉRENCES DU CONTRÔLE INTERNE DE BNP PARIBAS Les principes et les modalités du contrôle interne des activités bancaires en France et à l étranger se trouvent au cœur des réglementations bancaires et financières et sont l objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires.

Le principal texte en la matière applicable à BNP Paribas est l arrêté ministériel du 3 novembre 2014 qui a remplacé le règlement n° 97-02(1) modifi é du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF). Ce nouveau texte, qui a mis en conformité le règlement n° 97-02 avec la directive européenne CRD 4 définit les conditions de mise en œuvre et de suivi du contrôle interne dans les établissements de crédit et les entreprises d investissement. Il précise notamment les principes relatifs aux systèmes de contrôle des opérations et des procédures internes, à l organisation comptable et au traitement de l information, aux systèmes de mesure des risques et des résultats, aux systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, au système de documentation et d information sur le contrôle interne. L article 258 de cet arrêté prévoit la rédaction à l intention du Conseil d administration d un rapport réglementaire annuel sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré.

Cet arrêté, comme antérieurement le règlement n° 97-02, impose à BNP Paribas d être doté d un dispositif de contrôle interne (ci-après le contrôle interne) comprenant des organisations et des responsables spécifiques pour le contrôle permanent (dont la Conformité et les Risques) et le contrôle périodique. Ce dispositif doit aussi tenir compte, selon les cas, du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers, des réglementations applicables aux succursales et fi liales à l étranger localement et aux activités spécialisées comme la gestion de portefeuille et l assurance, des usages professionnels les plus reconnus en la matière et des recommandations d organismes internationaux traitant des problèmes de régulation prudentielle des banques internationales, au premier rang desquels se trouvent le Comité de Bâle, le Financial

Stability Board et les Autorités européennes (European Banking Authority, European Securities and Markets Authority).

DÉFINITION, OBJECTIFS ET NORMES DU CONTRÔLE INTERNE La Direction Générale du Groupe BNP Paribas a mis en place un dispositif de contrôle interne dont l enjeu principal est d assurer la maîtrise globale des risques et de donner une assurance raisonnable que les objectifs que l entreprise s est fi xés à ce titre soient bien atteints.

La Charte de contrôle interne de BNP Paribas précise le cadre de ce dispositif et constitue le référentiel interne de base du contrôle interne de BNP Paribas. Largement diffusée au sein du Groupe et accessible à tous ses collaborateurs, cette charte rappelle en premier lieu les objectifs du contrôle interne, qui vise à assurer :

■ le développement d une culture du risque de haut niveau des collaborateurs ;

■ l effi cacité et la qualité du fonctionnement interne de l entreprise ;

■ la fi abilité de l information interne et externe (notamment comptable et fi nancière) ;

■ la sécurité des opérations ;

■ la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques internes.

La charte fixe ensuite les règles en matière d organisation, de responsabilité et de périmètre d intervention des différents acteurs du contrôle interne et édicte le principe selon lequel les fonctions de contrôle (Conformité, Inspection Générale et Risques notamment) opèrent des contrôles de manière indépendante.

PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE INTERNE L un des principes fondamentaux du contrôle interne porte sur l exhaustivité de son périmètre : il s applique aux risques de toute nature et à toutes les entités du Groupe BNP Paribas, qu il s agisse d entités opérationnelles (pôles, domaines d activités, fonctions, régions et territoires) ou d entités juridiques (succursales et fi liales consolidables par intégration), sans exception et avec le même degré d exigence. Il s étend aux prestations de services ou taches opérationnelles essentielles ou importantes qui ont été externalisées, dans les conditions prévues par la réglementation, ainsi qu aux entreprises dont BNP Paribas assure la gestion opérationnelle même si celles-ci n entrent pas dans le périmètre de consolidation comptable par intégration globale ou proportionnelle.

(1) Ce texte est l objet de modifi cations fréquentes afi n, notamment, d améliorer l effi cacité des dispositifs de contrôle interne.