Document de référence et rapport fi nancier annuel 2016 - BNP PARIBAS 213

4ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2016

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Notes annexes aux états fi nanciers

Exercice 2016 Exercice 2015

Résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action (en millions d euros)(1) 7 470 6 385

Nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de l exercice 1 244 469 997 1 242 989 279

Effet des actions ordinaires potentiellement dilutives 147 762 1 195 923

Plan d option de souscription d actions(2) 146 009 458 927

Plan d actions de performance(2) 1 753 736 996

Nombre moyen pondéré d actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 1 244 617 759 1 244 185 202

Résultat de base par action ordinaire (en euros) 6,00 5,14

Résultat dilué par action ordinaire (en euros) 6,00 5,13

(1) Le résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat net part du Groupe, ajusté de la rémunération des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée assimilés à des actions de préférence émis par BNP Paribas SA, traitée comptablement comme un dividende, ainsi que de l effet change associé comptabilisé directement en capitaux propres.

(2) Cf. note 6.e pour la description des plans d options de souscription d actions et d attribution d actions de performance.

Le dividende par action versé en 2016 au titre du résultat de l exercice 2015 s est élevé à 2,31 euros, contre 1,50 euro versé en 2015 au titre du résultat de l exercice 2014.

7.b PASSIFS ÉVENTUELS : PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D ARBITRAGE

Le liquidateur de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (ci-après « BLMIS ») a intenté un certain nombre de recours contre la Banque et certaines de ses fi liales, auprès du tribunal des faillites américain (United States Bankruptcy Court Southern District of New York). Ces recours, connus sous le nom de demandes de « clawback », s apparentent aux divers recours introduits par le liquidateur de BLMIS à l encontre de nombreuses institutions, et visent au recouvrement de fonds prétendument transférés aux entités du Groupe BNP Paribas par BLMIS ou indirectement par le biais de fonds liés à BLMIS et dans lesquels des entités du Groupe BNP Paribas détenaient des participations. Le liquidateur de BLMIS prétend qu en vertu du droit fédéral américain des procédures collectives et du droit de l État de New York, les paiements effectués en faveur des entités du Groupe BNP Paribas sont nuls et recouvrables. Au total, ces recours visent au recouvrement d une somme d environ 1,3 milliard de dollars américains. BNP Paribas dispose d arguments très solides à opposer à ces recours, et se défend vigoureusement dans ces instances. Le 22 novembre 2016, le tribunal des faillites américain a rendu une décision sur la capacité du liquidateur de BLMIS à recouvrer auprès de parties situées à l étranger des fonds transférés depuis l étranger. Cette décision devrait avoir pour conséquence le rejet de l essentiel des actions intentées à l encontre des entités du Groupe BNP Paribas, lesquelles actions correspondent à la majeure partie des sommes que le liquidateur de BLMIS cherchait à recouvrir. Le rejet de ces actions sera susceptible d appel.

Plusieurs litiges et investigations sont en cours relatifs à la restructuration du groupe Fortis, aujourd hui Ageas, dont BNP Paribas Fortis ne fait plus partie, et à des événements intervenus avant que BNP Paribas Fortis ne fasse partie du Groupe BNP Paribas. Parmi ces litiges fi gurent des actions engagées aux Pays-Bas et en Belgique par des groupes d actionnaires à l encontre d Ageas et, entre autres, à l encontre de BNP Paribas Fortis, en raison de son rôle de coordinateur global de Fortis (aujourd hui Ageas) dans le cadre de son augmentation de capital réalisée en octobre 2007, pour le fi nancement partiel de l acquisition d ABN Amro Bank N.V. Ces groupes d actionnaires prétendent notamment qu il y a eu une défaillance dans la communication fi nancière comme, entre autres, la révélation relative à l exposition aux subprimes. Le 14 mars 2016, Ageas a annoncé

avoir conclu avec les représentants de certains groupes d actionnaires une proposition de règlement des procédures civiles liées à l ancien groupe Fortis pour les événements de 2007 et 2008. Ce règlement s adresse à tous les actionnaires Fortis qui ont détenu des actions entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008, peu importe qu ils fassent ou non partie d un groupe d actionnaires représenté lors de la négociation du règlement. Les parties ont demandé à la Cour d Appel d Amsterdam de déclarer le règlement contraignant pour tous les actionnaires Fortis qui peuvent y participer, conformément à la loi néerlandaise sur le règlement collectif des dommages de masse (« Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade » ou « WCAM »). BNP Paribas Fortis pourra se prévaloir de ce règlement, s il devient défi nitif. À l heure actuelle, les procédures civiles impliquant BNP Paribas Fortis eu égard à son rôle susmentionné, pendantes aux Pays-Bas et en Belgique, sont suspendues.

Une action judiciaire est également en cours en Belgique à la requête d actionnaires minoritaires de Fortis contre la Société fédérale de Participations et d Investissement, Ageas et BNP Paribas, demandant notamment la condamnation de BNP Paribas à des dommages et intérêts à titre de restitution par équivalent d une partie des actions de BNP Paribas Fortis qui lui ont été apportées en 2009, au motif que le transfert de ces actions serait nul. Le Tribunal de Commerce de Bruxelles a décidé, le 29 avril 2016, de surseoir à statuer jusqu à l issue de la procédure pénale en cours en Belgique dans le dossier Fortis. BNP Paribas ne dispose pas d éléments tangibles permettant d évaluer la durée probable de cette suspension.

Les autorités de régulation et judiciaires de plusieurs pays mènent actuellement des enquêtes ou procèdent à des demandes d informations auprès d un certain nombre d institutions fi nancières concernant les opérations sur les marchés des changes, et en particulier sur une éventuelle collusion entre les institutions fi nancières pour manipuler certains taux de change de référence. La Banque a reçu à ce jour des demandes d informations à ce sujet de la part des autorités de régulation et judiciaires du Royaume-Uni, des États-Unis, de plusieurs pays de la région Asie-Pacifi que ainsi que de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne. La Banque coopère aux enquêtes et répond aux demandes d informations. En novembre 2014 le Financial Conduct Authority au Royaume-Uni, en décembre 2014 le Hong Kong Monetary Authority, et en octobre 2015 la Financial Services Agency au Japon ont indiqué avoir interrompu leur enquête à l égard de BNP Paribas. En outre, la Banque conduit actuellement sa propre revue interne sur les opérations de change. Alors même que cette revue est en cours, la Banque n est actuellement pas en mesure de prédire l issue de ces enquêtes et procédures, ni leur impact potentiel.