Document de référence et rapport fi nancier annuel 2016 - BNP PARIBAS 247

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Synthèse des risques annuels

RISQUES LIÉS À LA RÉGLEMENTATION Des mesures législatives et réglementaires prises ces dernières années, en particulier en réponse à la crise fi nancière mondiale pourraient affecter de manière substantielle la Banque ainsi que l environnement fi nancier et économique dans lequel elle opère.

Des mesures législatives ou réglementaires sont entrées en vigueur ou pourraient être adoptées notamment en France, en Europe et aux États-Unis, en vue d introduire un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l environnement fi nancier. Ces nouvelles mesures ont entraîné une mutation substantielle de l environnement dans lequel la Banque et d autres institutions fi nancières évoluent. Parmi les nouvelles mesures qui ont été ou pourraient être adoptées fi gurent : l augmentation des ratios prudentiels de solvabilité et de liquidité (en particulier pour les grands groupes bancaires tels que la Banque), la taxation des opérations fi nancières, la limitation et l imposition accrue des rémunérations de certains salariés au-delà de certains niveaux, des restrictions visant l exercice par les banques commerciales de certaines activités considérées comme spéculatives qui seront interdites ou devront être exercées au sein de fi liales dédiées (en particulier les opérations pour compte propre), l interdiction ou des limitations visant certains types de produits fi nanciers ou d activités, le renforcement des régimes de prévention et de résolution des crises, la modifi cation des règles de pondération du risque et des modalités de l utilisation des modèles internes qui pourraient déboucher sur une hausse des exigences en capital, le renforcement des exigences de contrôle interne et de transparence quant à certaines activités, le renforcement des exigences en matière de règles de gouvernance et de bonne conduite, le renforcement des règles en matière d abus de marché, l introduction de nouvelles règles pour améliorer la transparence et l effi cience des marchés fi nanciers et notamment réguler les transactions à haute fréquence, la régulation plus stricte de certains types de produits fi nanciers, notamment l obligation de déclarer les produits dérivés et opérations de financement sur titres, l obligation soit de procéder à la compensation des opérations sur produits dérivés négociés de gré à gré, soit de limiter les risques y afférents (y compris à travers la constitution de garanties pour les produits dérivés non compensés par une contrepartie centrale), ainsi que le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et la création de nouvelles autorités. La plupart de ces mesures a été adoptée et est d ores et déjà applicable à la Banque ; les principales mesures sont résumées ci-dessous. D autres mesures similaires ou nouvelles peuvent être proposées et adoptées.

Lois et réglementations françaises et européennes

Au cours des années 2013 et 2014, la France a modifi é de manière significative le cadre législatif et réglementaire applicable aux établissements bancaires. La loi bancaire française du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et ses décrets et arrêtés d application ont précisé la séparation obligatoire des opérations de fi nancement de l économie des opérations dites « spéculatives » qui sont exercées depuis le 1er juillet 2015 par des fi liales séparées du reste du Groupe et soumises à des exigences prudentielles et de se fi nancer de manière autonome. Cette loi bancaire a également introduit un mécanisme de prévention et de résolution des crises bancaires placé sous la supervision de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») dont les pouvoirs ont été étendus ; en cas de défaillance, la loi prévoit des mécanismes tels que le pouvoir d imposer aux banques des changements structurels, l émission de nouveaux titres, l annulation de certains titres de capital ou de dette subordonnée ou la conversion de dette subordonnée en capital, et l intervention du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. L ordonnance du 20 février 2014 prévoit quant à

elle notamment le renforcement des règles en matière de gouvernance au sein des établissements bancaires, un régime de sanctions renforcé et harmonisé au niveau européen, une extension du champ de la surveillance prudentielle avec notamment des exigences supplémentaires en matière de fonds propres, une harmonisation des règles relatives à l agrément des établissements de crédit au sein de l Union européenne, et une mise à jour des règles relatives à la surveillance consolidée et à l échange d informations.

Au niveau européen, plusieurs dispositions de la Directive et du Règlement sur les fonds propres réglementaires dits « CRD 4/CRR » du 26 juin 2013, mettant en œuvre les exigences de fonds propres de Bâle 3, sont devenues applicables au 1er janvier 2014 et de nombreux actes délégués et actes d exécution prévus par la Directive et le Règlement CRD 4/ CRR ont, à ce titre, été adoptés en 2014. Les exigences en matière de ratios prudentiels et la désignation de la Banque comme une institution fi nancière d importance systémique ont accru les exigences en matière de fonds propres réglementaires de la Banque et pourraient avoir pour effet de restreindre sa capacité à octroyer des crédits ou à détenir des actifs notamment de maturité longue. En 2011-2012, la Banque a mis en œuvre un plan d adaptation afi n d anticiper ces exigences, notamment la réduction de son bilan et le renforcement de ses fonds propres réglementaires. En outre, le Conseil de Stabilité Financière (« CSF ») a publié le 9 novembre 2015 les principes défi nitifs et le tableau des modalités du dispositif TLAC (Total Loss Absorbing Capacity ou « Capacité Totale d Absorption des Pertes ») qui imposera aux « G-SIBs » ou « Banques d Importance Systémique Mondiale » (incluant la Banque) de maintenir un montant significatif de dettes et d instruments immédiatement disponibles pour le renfl ouement interne, en complément des exigences de fonds propres de Bâle 3, de façon à permettre aux autorités de mettre en œuvre une résolution organisée qui minimise les impacts sur la stabilité fi nancière, maintienne la continuité des fonctions essentielles et évite d exposer les fonds publics à des pertes. Compte tenu du calendrier et de ses modalités d adoption, l impact des exigences TLAC ne peut être défi ni avec précision pour la Banque et pourrait entraîner l augmentation de ses coûts de fi nancement.

Concernant « l union bancaire » européenne, l Union européenne a adopté en octobre 2013 un Mécanisme de Surveillance Unique (« MSU ») placé sous le contrôle de la BCE. Ainsi, depuis novembre 2014, la Banque, ainsi que les autres institutions qualifi ées d importantes au sein de la zone euro, sont désormais placées sous la supervision directe de la BCE, pour les missions de surveillance prudentielle confi ées à la BCE par le Règlement du Conseil du 15 octobre 2013. Au sein du MSU, la BCE est notamment chargée de la conduite annuelle du processus de Surveillance Prudentielle et d Évaluation des Risques (Supervisory Review and Evaluation Process ou « SREP »), et des tests de résistance, et dispose dans ce cadre de pouvoirs lui permettant d imposer aux banques de détenir des capitaux propres à un niveau supérieur aux minimums requis pour remédier à certains risques (exigences dites « Pilier 2 »), et plus généralement pour imposer des exigences de liquidité supplémentaires, et le cas échéant d autres mesures de surveillance. Ces mesures pourraient avoir un impact négatif sur les résultats opérationnels de la Banque ainsi que sur sa situation fi nancière.

Outre le MSU, la Directive sur le Redressement et la Résolution des Banques du 15 mai 2014 (« DRRB »), transposée en France par l Ordonnance du 20 août 2015, renforce les pouvoirs de prévention et de résolution des crises bancaires afi n notamment que les pertes soient supportées en priorité par les créanciers et actionnaires des banques, de limiter à un minimum les coûts supportés par les contribuables et a prévu la mise en place de fonds nationaux de résolution.