Document de référence et rapport fi nancier annuel 2016 - BNP PARIBAS248

5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Synthèse des risques annuels

Conformément à la DRRB et à l Ordonnance du 20 août 2015, l ACPR ou le Conseil de Résolution Unique (« CRU ») mis en place par le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 qui établit des règles et une procédure uniformes en ce qui concerne la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d investissement dans le cadre du Mécanisme de Résolution Unique (« MRU ») ainsi qu un Fonds de Résolution Unique (« FRU »), peut entamer une procédure de résolution à l égard d établissements bancaires tels que la Banque, avec pour objectif d assurer la continuité des fonctions critiques, d éviter les risques de contagion, de recapitaliser ou de restaurer la viabilité de l établissement.

Les pouvoirs de résolution doivent être mis en œuvre de manière à ce que les pertes, sous réserve de certaines exceptions, soient supportées en priorité par les actionnaires, puis par les porteurs d instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2 (tels que les obligations subordonnées), puis par les porteurs d obligations senior non préférées et enfi n par les porteurs d obligations senior préférées conformément à l ordre de priorité de leurs créances dans le cadre des procédures normales d insolvabilité.

Les autorités de résolution disposent de pouvoirs étendus pour mettre en œuvre les pouvoirs de résolution à l égard des institutions et des groupes soumis à une procédure de résolution, ce qui peut notamment inclure : la cession totale ou partielle des activités de l établissement à un tiers ou à un établissement relais, la séparation des actifs de cet établissement, la substitution de l institution en qualité de débiteur au titre d instruments de dette, la dépréciation totale ou partielle d instruments de fonds propres règlementaires, la dilution d instruments de fonds propres règlementaires à travers l émission de nouveaux titres de capital, la dépréciation totale ou partielle ou la conversion en titres de capital d instruments de dette, la modifi cation des conditions des instruments de dette (y compris la modifi cation de l échéance et/ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension temporaire des paiements), la suspension de la cotation et de l admission à la négociation d instruments fi nanciers, la révocation des dirigeants ou la nomination d un administrateur spécial.

Certains pouvoirs, en ce compris la dépréciation totale ou partielle d instruments de fonds propres règlementaires, la dilution d instruments de fonds propres règlementaires à travers l émission de nouveaux titres de capital, la dépréciation totale ou partielle ou la conversion en titres de capital d instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2 (tels que les obligations subordonnées), peuvent également être employés comme mesures préventives en dehors de toute procédure de résolution et/ou en vertu de la réglementation des aides d États de la Commission européenne si l institution nécessite un soutien public exceptionnel.

La mise en œuvre de ces moyens et pouvoirs pourrait donner lieu à des changements structurels signifi catifs pour les institutions concernées et leurs groupes (notamment des ventes d actifs ou d activités ou la création d établissements relais) et à une dépréciation totale ou partielle, une modifi cation ou une variation des droits des actionnaires ou créanciers de ces établissements.

Conformément au MRU, le 19 décembre 2014 le Conseil de l Union européenne a adopté la proposition de Règlement d exécution du Conseil qui fi xe les contributions des banques au FRU, qui remplace les fonds nationaux de résolution depuis le 1er janvier 2016, et qui prévoit des contributions annuelles au FRU effectuées par les banques et calculées proportionnellement au montant de leurs passifs, hors fonds propres et dépôts couverts, et adaptées en fonction de leurs profi ls de risque. En

outre, le Règlement délégué de la Commission européenne en date du 21 octobre 2014, adopté en application de la DRRB, impose aux banques l obligation d avoir les ressources fi nancières adéquates aux fi ns d assurer l application effective des instruments de résolution et des pouvoirs de l autorité de résolution compétente. Dans ce contexte, les autorités de résolution telles que l ACPR ou le CRU ont déterminé la contribution annuelle au fi nancement des mesures de résolution que doit payer chaque établissement bancaire en fonction de son profi l de risque. En conséquence, les contributions au FRU et au fi nancement des mesures de résolution sont signifi catives et pèsent sur les résultats opérationnels de la Banque.

En outre, la Directive du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, transposée en droit français par l Ordonnance du 20 août 2015, a créé un système national de garantie des dépôts. Des propositions de réformes législatives et réglementaires pourraient également avoir un impact si elles étaient menées à leur terme. Ainsi, une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 24 novembre 2015 est venue compléter cette Directive du 16 avril 2014 à travers un plan d étapes ayant pour objectif d établir un système européen de garantie/assurance des dépôts qui couvrira progressivement tout ou partie des systèmes de garantie des dépôts nationaux participants.

Le 23 novembre 2016, la Commission européenne a émis plusieurs propositions législatives visant à modifi er un certain nombre de directives et de règlements clés de l Union européenne en matière bancaire, y compris la Directive et le Règlement CRD 4/CRR, la DRRB et le MRU, dont le but est notamment de mieux refl éter le risque de fi nancement à long terme et le recours excessif aux effets de levier, d accroître la capacité d absorption des pertes des institutions d importance mondiale, d améliorer le traitement des risques de marché en augmentant la sensibilité aux risques des règles existantes et d accroître la convergence au sein de l Union européenne dans le domaine du droit des procédures d insolvabilité et des restructurations, notamment par l introduction d un outil de moratoire. Ces propositions restent soumises à des amendements du Parlement et du Conseil et sont prévues pour être adoptées en 2019. Il n est pas encore possible d évaluer l impact total de ces propositions.

Par ailleurs, une proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil du 29 janvier 2014 relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l UE, modifi ée le 19 juin 2015, prévoit l interdiction pour les banques de l Union européenne qui remplissent certains critères (notamment concernant leur taille) de réaliser certaines opérations de négociation pour compte propre et impose la fi lialisation de certaines activités de négociation à haut risque.

Enfi n, de nouvelles réglementations ayant pour objet d accroître la transparence et la solidité du système fi nancier, telles que le Règlement dit « EMIR » du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, ainsi que les mesures adoptées ou devant être adoptées, qui en découlent (y compris le R èglement délégué de la Commission du 4 octobre 2016 précisant les méthodes de calcul et d échange des marges relatives aux contrats dérivés négociés de gré à gré et non compensés par une contrepartie centrale), le Règlement du 25 novembre 2015 sur la transparence des opérations de fi nancement sur titres et la Directive et le Règlement du 15 mai 2014 concernant les marchés d instruments fi nanciers (MIFID 2), pourraient engendrer des incertitudes et un risque de non-conformité et plus généralement, les coûts engendrés par la mise en place de ces réglementations pourraient avoir un impact négatif sur la rentabilité de certaines activités que la Banque exerce actuellement et peser sur les résultats opérationnels de la Banque ainsi que sur sa situation fi nancière.