Document de référence et rapport fi nancier annuel 2016 - BNP PARIBAS 249

5RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

5

Synthèse des risques annuels

Lois et réglementations américaines

Aux États-Unis, la réglementation bancaire a été substantiellement modifi ée et étendue à la suite de la crise fi nancière comme décrit ci- après. Une règle défi nitive émanant du Conseil des gouverneurs de la Réserve F édérale des États-Unis (Board of Governors of the Federal Reserve System) (le « Conseil de la Réserve Fédérale ») imposant des règles prudentielles accrues pour les opérations américaines des banques étrangères de taille importante, a imposé à la Banque la désignation ou la création avant le 1er juillet 2016 d une société holding intermédiaire (intermediate holding company) regroupant les fi liales de la Banque aux États-Unis. La société holding intermédiaire de la Banque, BNP Paribas USA Inc., doit respecter des exigences de fonds propres en fonction des risques et du levier, des exigences de liquidité, des exigences d endettement à long terme, des exigences résultant des tests de résistance réglementaires, et des exigences en matière d évaluation des besoins de fonds propres ainsi que d autres éléments prudentiels, sur base individuelle. En outre, le 4 mars 2016, le Conseil de la Réserve Fédérale a de nouveau proposé une limite d exposition aux contreparties uniques qui s appliquerait aussi bien aux sociétés holding intermédiaires américaines qu aux opérations américaines combinées (y compris les opérations des succursales américaines) des institutions bancaires étrangères d importance systémique (telles que la Banque). Aux termes de propositions qui sont toujours à l étude, la société holding intermédiaire et l ensemble des opérations de la Banque aux États-Unis pourraient être soumises à des limitations de leur exposition au risque de crédit auprès de toute contrepartie, et l ensemble des opérations de la Banque aux États-Unis pourrait également faire l objet de mesures de résolution anticipée qui pourraient être déclenchées du fait du ratio de fonds propres à risque, de l effet de levier, des tests de résistance, de la liquidité, de la gestion des risques et des indicateurs du marché. Le Conseil de la Réserve Fédérale a également indiqué qu il envisage des futures réglementations qui appliqueraient les règles mettant en œuvre le ratio de liquidité à court terme de Bâle 3 et un ratio structurel de liquidité à long terme (Net Stable Funding Ratio) aux activités combinées américaines (y compris les activités des succursales américaines) de certaines banques étrangères de taille importante. Le champ d application et le calendrier de mise en œuvre de ces exigences de liquidité, ainsi que des changements additionnels attendus en matière d exigences de fonds propres et de tests de résistance et leur impact sur la Banque, sont diffi ciles à prévoir à ce stade. Le 15 décembre 2016, le Conseil de la Réserve Fédérale a émis la réglementation défi nitive visant à transposer aux États-Unis les principes du CSF relatifs au dispositif TLAC. Ces règles défi nitives imposent notamment à la société holding intermédiaire de la Banque de maintenir des niveaux minimums d instruments TLAC, composés de fonds propres de catégorie 1 de la société holding intermédiaire majoré d un montant minimum de dette long terme répondant à certains critères d éligibilité ainsi qu une marge de sécurité. La Banque sera soumise à ces exigences à compter du 1er janvier 2019. La société holding intermédiaire de la Banque devra émettre cette dette long terme interne à toute société étrangère affi liée intégralement détenue, directement ou indirectement par la Banque, tant que la Banque maintiendra une stratégie de point d entrée unique (single point of entry) pour son placement en résolution. Les règles imposent également des limitations relatives aux types et aux montants des autres opérations fi nancières que la société holding intermédiaire de la Banque peut réaliser. Le 23 septembre 2016, le Conseil de la Réserve Fédérale a proposé des exigences prudentielles supplémentaires concernant les activités sur matières premières des compagnies fi nancières holding (fi nancial holding companies) (telles que la Banque) incluant des exigences de fonds propres signifi cativement élevées pour les activités sur matières premières (et les investissements dans des banques

d affaires qui se livrent à des activités sur matières premières) qui, selon le Conseil de la Réserve Fédérale, pourraient exposer une compagnie fi nancière holding à des responsabilités environnementales. Enfi n, la « Règle Volcker », adoptée par les autorités de régulation américaines en décembre 2013, restreint la possibilité des entités bancaires américaines et étrangères, y compris de la Banque et de ses fi liales, de conduire des opérations pour compte propre ainsi que des investissements dans le capital investissement (private equity) et les hedge funds. La Banque devait se mettre en conformité avec les exigences de la Règle Volcker au plus tard en juillet 2015 mais le Conseil de la Réserve Fédérale a prolongé, pour les investissements réalisés dans les fonds de capital investissement ou dans les hedge funds avant 2014, la date butoir de mise en conformité jusqu au 21 juillet 2017. Les normes d application de la Règle Volcker sont très complexes et pourraient faire l objet d interprétations réglementaires et lignes directrices supplémentaires, et par conséquent leur impact défi nitif ne pourra pas être connu avec certitude avant un certain temps. Les autorités américaines de régulation ont également récemment adopté ou proposé de nouvelles règles pour la régulation des activités de dérivés négociés de gré à gré au titre du Titre VII du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. Fin 2015, le Conseil de la Réserve Fédérale ainsi que d autres autorités règlementaires bancaires américaines ont fi nalisé les exigences de marge s appliquant aux produits dérivés non compensés et aux produits dérivés sur titres conclus par les banques actives sur les marchés de dérivés (swap dealers), les principaux intervenants non bancaires sur les marchés de dérivés (major swap participants), les banques actives sur les marchés de dérivés sur titres (security-based swap dealers) et les principaux intervenants non bancaires sur les marchés de dérivés sur titres (major security-based swap participants) qui sont sous la supervision de l une des autorités règlementaires bancaires américaines (incluant la Banque). Ces exigences de marge, dont l entrée en vigueur progressive a débuté en septembre 2016, imposeront à la Banque de poster et de collecter du collatéral supplémentaire et de haute qualité pour certaines transactions, augmentant les coûts des produits dérivés non compensés et des produits dérivés sur titres offerts par la Banque à ses clients défi nis comme « personne américaine » selon les règles d application mondiale. La Commodity Futures Trading Commission américaine a également fi nalisé en 2016 des règles qui exigeront la compensation des swaps de taux d intérêt additionnels, qui devraient entrer en vigueur par phases, en fonction de la mise en œuvre des exigences parallèles de compensation dans les autres pays et, en tout état de cause, d ici octobre 2018, et a également proposé des règles qui appliqueraient des limites de position à certains swaps de matières premières. La Securities and Exchange Commission américaine a également fi nalisé en 2015 et 2016 les règles concernant l enregistrement des banques actives sur les marchés de dérivés sur titres et des principaux intervenants non bancaires sur les marchés de dérivés sur titres, les règles de bonne conduite et les exigences en matière de confi rmation et de vérifi cation des transactions pour ces entités et les obligations de transparence et de reporting des transactions de dérivés sur titres. D autres règles et règlements sont attendus en 2017 pour compléter ce dispositif réglementaire. Le champ d application et le calendrier de mise en œuvre de ces exigences et par conséquent, leur impact sur l activité de dérivés de la Banque, sont diffi ciles à prévoir à ce stade.

En conclusion, de vastes réformes législatives et réglementaires concernant les institutions fi nancières ont été adoptées ces dernières années et d autres sont encore en cours d élaboration. Il est impossible de prévoir avec précision quelles mesures supplémentaires seront adoptées ou de déterminer quel en sera le contenu exact et, compte tenu de la complexité et de l incertitude d un certain nombre de ces