Document de référence et rapport fi nancier annuel 2016 - BNP PARIBAS250

5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Synthèse des risques annuels

mesures, de déterminer leur impact sur la Banque. L effet cumulé de ces mesures, qu elles soient déjà adoptées ou en cours d adoption, a été et pourrait continuer à être de nature à réduire la capacité de la Banque à allouer et affecter ses ressources de capital et de fi nancement, limiter sa capacité à diversifi er les risques, réduire la disponibilité de certaines ressources de fi nancement et de liquidité, augmenter le coût du fi nancement, augmenter le coût ou réduire la demande des produits et services offerts par la Banque, imposer à la Banque de procéder à des réorganisations internes, des changements structurels ou à des cessions, affecter la capacité de la Banque à exercer certaines activités, telles qu actuellement exercées, ou à attirer ou à retenir des talents et, plus généralement, affecter sa compétitivité et sa rentabilité, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur ses activités, sa situation fi nancière et ses résultats opérationnels.

La Banque est soumise à une réglementation importante et fl uctuante dans les juridictions où elle exerce ses activités.

La Banque est exposée à des changements législatifs ou réglementaires dans l ensemble des pays dans lesquels elle exerce ses activités, concernant, entre autres :

■ les politiques monétaires, de liquidité et de taux d intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;

■ l évolution générale des politiques gouvernementales ou réglementaires susceptibles d infl uer sensiblement sur les décisions des investisseurs en particulier sur les marchés où le Groupe est présent ;

■ l évolution générale des exigences réglementaires applicables au secteur fi nancier, notamment des règles prudentielles en matière de gouvernance, de rémunérations, d adéquation des fonds propres et de liquidité, de restrictions des activités considérées comme spéculatives, et des cadres de redressement et de résolution ;

■ l évolution générale des réglementations applicables aux valeurs mobilières, ainsi que les règles relatives à l information fi nancière, à la divulgation d informations et aux abus de marché ;

■ les changements dans les réglementations de certains types de transactions et d investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de fi nancement sur titres et les fonds monétaires ;

■ les changements dans les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement- livraison de titres ;

■ l évolution de la législation fi scale ou des modalités de sa mise en œuvre ;

■ l évolution des normes comptables ;

■ l évolution des règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité ;

■ l expropriation, la nationalisation, le contrôle des prix, le contrôle des changes, la confi scation d actifs et l évolution de la législation relative au droit de propriété des étrangers.

Ces changements, dont l ampleur et la portée sont largement imprévisibles, pourraient avoir des conséquences signifi catives pour la Banque, et avoir un effet défavorable sur ses activités, sa situation fi nancière et ses résultats opérationnels. Certaines réformes ne visant pas spécifi quement des institutions fi nancières, telles que les mesures relatives au secteur des fonds d investissement ou celles promouvant l innovation technologique (telles que l ouverture de l accès aux données- « open data »), pourraient faciliter l entrée de nouveaux acteurs dans le secteur des services fi nanciers ou affecter le modèle économique de la

Banque, sa compétitivité et sa rentabilité, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur sa situation fi nancière et ses résultats opérationnels.

En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, la Banque pourrait être exposée à des amendes signifi catives et d autres sanctions administratives et pénales, et pourrait subir des pertes à la suite d un contentieux privé, en lien ou non avec ces sanctions.

La Banque est exposée au risque de non-conformité, c est-à-dire à l incapacité à respecter intégralement la législation, la réglementation, les Codes de bonne conduite, les normes professionnelles ou les recommandations applicables au secteur financier. L adoption par différents pays d exigences légales ou réglementaires, multiples et parfois divergentes et contradictoires, exacerbe ce risque. Outre le préjudice porté à sa réputation et l éventuel déclenchement d actions civiles (y compris les actions de groupe introduites en France en 2014), le non-respect de ces textes exposerait la Banque à des contentieux et des amendes et frais signifi catifs (y compris des amendes et des frais qui excéderaient les montants provisionnés), à des avertissements des autorités, à des suspensions d activité, voire dans des cas extrêmes, au retrait de l agrément par les autorités. Ce risque est encore renforcé par l accroissement constant du niveau de contrôle des institutions fi nancières par les autorités compétentes. En outre, les contentieux privés à l encontre d institutions fi nancières ont augmenté de manière substantielle ces dernières années. Par conséquent, la Banque est exposée à un risque juridique signifi catif dans la conduite de ses opérations et le nombre de demandes de dommages-intérêts ainsi que les montants réclamés en cas de litiges, de procédures d autorités de régulation ou autres contentieux menés contre des établissements fi nanciers ont augmenté de façon importante ces dernières années et pourraient continuer à s accroître.

À cet égard, le 30 juin 2014, la Banque a conclu une série d accords avec et a été soumise à des décisions prises par des agences gouvernementales fédérales américaines et de l État de New York ainsi que différentes autorités de supervision, parmi lesquelles le US Department of Justice, le District Attorney du comté de New York, le US Attorney s Offi ce pour le district sud de New York, le Conseil des Gouverneurs de la Réserve fédérale américaine, l Offi ce of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain et le Département des Services fi nanciers de l État de New York, et ce, afi n de mettre un terme aux enquêtes menées pour avoir enfreint des lois et réglementations des États-Unis relatives à des sanctions économiques. Les amendes et pénalités imposées à la Banque dans le cadre de ce règlement global, incluaient notamment le paiement d une amende s élevant au total à 8,97 milliards de dollars (6,6 milliards d euros), la reconnaissance de responsabilité (guilty plea) de BNP Paribas SA, la société mère du Groupe BNP Paribas, pour avoir enfreint la loi pénale fédérale (Conspiracy to violate the Trading with the Enemy Act and the International Emergency Economic Powers Act) et la loi pénale de l État de New York (Conspiracy and falsifying business records ), ainsi que la suspension, pour la succursale de New York de BNP Paribas, (a) de certaines opérations directes de compensation en dollars US pour une période d un an (2015), portant principalement sur le périmètre de l activité de fi nancement du négoce international de matières premières, pour la partie pétrole et gaz, dans certaines implantations, et (b) de l activité de compensation en dollars exercée en tant que banque correspondante pour des banques tierces à New York et Londres pour une période de deux ans. À la suite de ces accords, la Banque continue de faire l objet d un contrôle accru par les autorités de tutelle, (y compris par le biais de la présence au sein de la Banque d un consultant indépendant), qui surveillent le respect par la Banque des mesures correctives décidées en accord avec elles.