Document de référence et rapport fi nancier annuel 2016 - BNP PARIBAS266

5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Gestion du capital et adéquation des fonds propres

ADÉQUATION DES FONDS PROPRES ET ANTICIPATION DES BESOINS EN CAPITAL

MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE Le M écanisme de surveillance unique est le dispositif de surveillance bancaire de la zone euro. C est, avec le M écanisme de résolution unique et le S ystème de garantie des dépôts, un des trois piliers de l Union b ancaire initiée en juin 2012 par les Institutions européennes en réponse à la crise fi nancière de la zone euro.

Dans ce cadre, la BCE est depuis le 4 novembre 2014 le superviseur direct de BNP Paribas. La BCE s appuie sur les Autorités nationales compétentes afi n d exercer sa mission.

ADÉQUATION DES FONDS PROPRES Le Groupe BNP Paribas est soumis à plusieurs réglementations :

■ la réglementation bancaire déclinée en Europe dans le cadre de la CRD IV couvrant également la surveillance ;

■ la réglementation de surveillance complémentaire des conglomérats fi nanciers de par ses activités bancaires et d assurance.

À ce titre, l activité d assurance de BNP Paribas est soumise à la réglementation des assurances Solvabilité II au 31 décembre 2016.

Exigences liées à la réglementation bancaire et à la surveillance

Avec la mise en application de la réglementation Bâle 3 depuis 1er janvier 2014, l exigence minimale des ratios est augmentée progressivement jusqu en 2019.

Le Groupe est tenu de respecter à horizon 2019 un ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) de 4,5 % au titre du Pilier 1, un ratio minimum de fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) de 6 % et un ratio de solvabilité (Total de fonds propres) au moins égal à 8 %.

Exigences de Pilier 1 complémentaires dites « coussins » En complément de l exigence minimale de CET1 (Pilier 1) de 4,5 %, BNP Paribas est soumis progressivement depuis le 1er janvier 2016 à des obligations de fonds propres CET1 supplémentaires dénommées « coussins » :

■ le coussin de conservation des fonds propres est égal, à horizon 2019, à 2,5 % du montant total des expositions au risque. Il vise à absorber les pertes dans une situation d intense tension économique ;

■ les coussins suivants ont été défi nis pour limiter le risque systémique :

■ le coussin pour risque systémique vise à limiter les risques systémiques ou macroprudentiels non cycliques à long terme,

■ le coussin pour les établissements d importance systémique vise à réduire le risque de faillite des grands établissements en renforçant leurs exigences de fonds propres. Le coussin pour les établissements d importance systémique domestique (D-SIBs) est fi xé à 1,5 % pour BNP Paribas. Le coussin pour les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs) est défi ni par le FSB selon la méthodologie développée par le Comité de Bâle qui évalue l importance systémique des banques dans un contexte global. L importance systémique est la mesure de l impact de la faillite d une banque sur le système fi nancier dans son ensemble et plus largement sur le système économique.

L évaluation de l importance systémique est fondée sur une liste d indicateurs visant à mesurer la taille des banques, leur interconnexion, l utilisation des systèmes d information bancaires pour les services fournis, leur activité à travers les différentes juridictions et leur complexité. La méthodologie est décrite dans le document publié en juillet 2013 par le Comité de Bâle et intitulé « Global systemically important banks : updated assessment methodology and the higher loss absorbency requirement » (BCBS 255).

L évaluation de l importance systémique d une banque défi nit le montant du coussin G-SIB à prendre en compte dans les ratios de fonds propres de manière progressive sur trois ans à compter de 2016.

BNP Paribas a publié en avril 2016 les indicateurs G-SIBs au 31 décembre 2015. L effort de réduction de systémicité entrepris par BNP Paribas s est traduit par une amélioration du score calculé sur la base des indicateurs au 31 décembre 2015.

Sur la base de ces indicateurs, le FSB a publié le 21 novembre 2016 la liste des banques d importance systémique pour 2016. BNP Paribas est affecté au groupe 3 ce qui correspond à une exigence complémentaire de fonds propres de base de catégorie 1 fi xée à 2 % en pleine application .

La prochaine actualisation des indicateurs du Groupe sera publiée fi n avril 2017.

Étant le plus élevé de ces trois coussins, seul le coussin G-SIBs est contraignant pour le Groupe ;

■ le coussin de fonds propres contracyclique est mis en place en cas de croissance excessive du crédit. Il s impose sur décision discrétionnaire d une autorité désignée d une juridiction à toutes les expositions que la Banque a dans cette juridiction. Compte tenu des taux de coussin par pays applicables au 31 décembre 2016, le taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifi que à BNP Paribas n est pas matériel (voir annexe 4 Coussin de fonds propres contracyclique).

Exigences de Pilier 2 En termes de surveillance, le second pilier de l accord de Bâle prévoit que le superviseur détermine si les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes mis en œuvre par le Groupe d une part, et les fonds propres qu il détient d autre part, garantissent une gestion et une couverture adéquates de ses risques. Cet exercice d évaluation par les superviseurs de l adéquation des dispositifs et des fonds propres aux niveaux de risques présentés par les établissements bancaires est désigné dans la réglementation sous le terme de SREP (Supervisory Review and Evaluation Process).

L ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) est le processus annuel par lequel les établissements évaluent l adéquation de leurs fonds propres avec leurs mesures internes des niveaux de risque générés par leurs activités usuelles. L ICAAP alimente le SREP annuel.

L ICAAP au sein du Groupe BNP Paribas s articule autour de deux axes principaux : la vérifi cation de l adéquation des capitaux propres permanents aux exigences internes de fonds propres et la planifi cation des besoins en capital.

La vérifi cation de l adéquation des capitaux propres permanents aux exigences internes de fonds propres s appuie sur une revue exhaustive des risques de Pilier 1 spécifi és par la réglementation de Bâle, ainsi que