Document de référence et rapport fi nancier annuel 2016 - BNP PARIBAS440

6 INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX

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Notes annexes aux états fi nanciers des comptes sociaux

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours

de l exercice 2016

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (21e résolution)

Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfi ces, de primes d émission ou d apport. L autorisation est donnée d augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d un montant nominal maximum de 1 milliard d euros par l incorporation, successive ou simultanée, au capital, de tout ou partie des réserves, bénéfi ces ou primes d émission, de fusion, ou d apport, à réaliser par création et attribution gratuite d actions ou par élévation du nominal des actions ou par l emploi conjoint de ces deux procédés. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 18e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (22e résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription. La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 1 milliard d euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations conférées par les 16e à 19e résolutions de la présente Assemblée Générale, et d autre part, à hauteur de 10 milliards d euros le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d être émis en vertu des autorisations conférées par les 16e à 19e résolutions de la présente Assemblée Générale.

Non applicable

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (23e résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de réaliser des opérations réservées aux adhérents du Plan d Épargne Entreprise de groupe BNP Paribas pouvant prendre la forme d augmentations de capital et/ou de cessions de titres réservées. L autorisation est donnée d augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social d un montant nominal maximal de 46 millions d euros, par l émission d actions (avec suppression du droit préférentiel de souscription) réservée aux adhérents du Plan d Épargne Entreprise de groupe BNP Paribas ou par cession d actions. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 20e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015 (5e résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 62 euros par action (70 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :

■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise ;

■ annuler les actions dans les conditions fi xées par l Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015 (19e résolution) ;

■ couvrir toute forme d allocation d actions au profit des salariés et des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP Paribas au sens de l article L.2 33-16 du Code de commerce ;

■ aux fi ns de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;

■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;

■ à des fi ns de gestion patrimoniale et fi nancière. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 5e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Dans le cadre du contrat de liquidité, 847 893 actions d un nominal de 2 euros ont

été achetées et 865 893 actions d un nominal de 2 euros ont été

vendues du 1er janvier 2016 au 26 mai 2016