Document de référence et rapport fi nancier annuel 2016 - BNP PARIBAS 441

6INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX

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Notes annexes aux états fi nanciers des comptes sociaux

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours

de l exercice 2016

Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015 (19e résolution)

Autorisation conférée au Conseil d administration à l effet de réduire le capital par annulation d actions. L autorisation est donnée d annuler, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu elle pourrait détenir, dans la limite de 10 % du nombre total d actions composant le capital social existant à la date de l opération, par période de 24 mois. Délégation de tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital, et imputer la différence entre la valeur d achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 24e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (5e résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 62 euros par action (62 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :

■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise ;

■ annuler les actions dans les conditions fi xées par l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2016 (23e résolution) ;

■ couvrir toute forme d allocation d actions au profit des salariés et des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP Paribas au sens de l article L.233-16 du Code de commerce ;

■ aux fi ns de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;

■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;

■ à des fi ns de gestion patrimoniale et fi nancière. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 5e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015.

Dans le cadre du contrat de liquidité, 517 504 actions d un nominal de 2 euros ont

été achetées et 542 004 actions d un nominal de 2 euros ont été

vendues du 27 mai 2016 au 31 décembre 2016

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (16e résolution)

Augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 1,2 milliard d euros (soit 600 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 16e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (17e résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 17e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (18e résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 % du capital social de BNP Paribas à la date de décision du Conseil d administration. Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 19e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution