Document de référence et rapport fi nancier annuel 2016 - BNP PARIBAS 83

2GOUVERNEMENT D ENTREPRISE

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Rapport du Président du Conseil d administration établi en application de l article L.225-37 du Code de commerce

Général le choix du ou des Directeurs Généraux délégués. Il est informé, selon le cas, par le Président, le Directeur Général et le ou les Directeurs Généraux délégués de tout nouveau mandat social ou de toute nouvelle fonction que l un d entre eux envisage d exercer et prépare l analyse destinée à permettre au Conseil d administration de se prononcer sur l opportunité d une telle perspective.

Il est également chargé d étudier les dispositions permettant de préparer la relève du Président et des Membres De La Direction Générale.

9.6. MISSIONS RELATIVES À L ÉVALUATION DU PRÉSIDENT, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU OU DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS

Le Comité procède à l évaluation des actions du Président.

Il procède à l évaluation des performances du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux délégués, eu égard aux orientations de l activité déterminées par le Conseil d administration, et en prenant en considération leurs capacités d anticipation, de décision, d animation et d exemplarité.

9.7. MISSIONS RELATIVES À L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

Le Comité est chargé d évaluer l indépendance des administrateurs et en rend compte au Conseil d administration.

9.8. MISSIONS RELATIVES À L ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Le Comité s assure que le Conseil d administration n est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Société.

ARTICLE 10. LE COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS

Le Comité prépare les décisions que le Conseil d administration arrête concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques.

Le Comité procède à un examen annuel :

■ des principes de la politique de rémunération de la Société ;

■ des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de la Société ;

■ de la politique de rémunération des catégories de personnel, incluant les dirigeants responsables, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence signifi cative sur le profi l de risque de la Société ou du Groupe.

Le Comité contrôle directement la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques et du responsable de la conformité.

Dans le cadre de l exercice des missions décrites ci-dessus, le Comité prépare les travaux du Conseil sur les principes de la politique de rémunération, notamment en ce qui concerne les collaborateurs du Groupe dont les activités professionnelles ont une incidence signifi cative sur le profi l de risque du Groupe, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est chargé d étudier toutes questions relatives au statut personnel des mandataires sociaux, notamment les rémunérations, les retraites et les attributions d options de souscription ou d achat d actions de la Société, ainsi que les dispositions de départ des membres des organes de direction ou de représentation de la Société.

Il examine les conditions, le montant et la répartition des programmes d options de souscription ou d achat d actions. De même, il examine les conditions d attribution d actions gratuites.

Il est également compétent, avec le Président, pour assister le Directeur Général pour tout sujet concernant les rémunérations de l encadrement supérieur que celui-ci lui soumettrait.

PROCÉDURE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE CUMUL DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS

Aux termes du paragraphe 4.3.2 Cumul des mandats sociaux du Règlement intérieur du Conseil :

« L administrateur respecte les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ou qui sont applicables à BNP Paribas en matière de cumul de mandats notamment la procédure du Conseil d administration en matière de cumul des mandats des administrateurs.

Un administrateur qui ne s estimerait plus en mesure de remplir sa fonction au sein du Conseil, ou des Comités dont il est membre, doit démissionner. »

Les dispositions légales et règlementaires s appliquant aux administrateurs en matière de cumul des mandats à raison du statut d établissement de crédit de BNP Paribas fi gurent aux articles L511-52 et R511-17 du Code Monétaire et Financier (les Dispositions du CMF)(1).

« Art. L511-52. I. Les personnes qui assurent la direction effective de l activité de l établissement de crédit ou de la société de fi nancement au sens de l article L511-13, ainsi que les membres du Conseil d administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes consacrent un temps suffi sant à l exercice de leurs fonctions au sein de l entreprise.

(1) Les administrateurs doivent en outre se conformer tant aux dispositions du Code de commerce que du Code de gouvernement d entreprise des sociétés cotées publié par l Association Française des Entreprises Privées (Afep ) et le Mouvement des Entreprises de France (Medef) en la matière.