Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS 149

4ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2017

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Notes annexes aux états fi nanciers

IFRS 16 Locations La norme IFRS 16 « Locations » publiée en janvier 2016, remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. La nouvelle défi nition des contrats de location implique d une part, l identifi cation d un actif et d autre part, le contrôle par le preneur du droit d utilisation de cet actif.

Du point de vue du bailleur, l impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant pour l essentiel inchangées par rapport à l actuelle norme IAS 17.

Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d un droit d utilisation sur l actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d une dette fi nancière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d utilisation sera amorti linéairement et la dette fi nancière actuariellement sur la durée du contrat de location. Cette norme induit donc un changement principalement pour les contrats qui selon IAS 17 répondaient à la défi nition de contrats de location simple ou opérationnelle et à ce titre ne donnaient pas lieu à un enregistrement au bilan des actifs pris en location.

Adoptée par l Union européenne le 31 octobre 2017, la norme IFRS 16 entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L analyse de la norme et l identifi cation de ses effets potentiels ont débuté suite à sa publication.

IFRS 17 Contrats d assurance La norme IFRS 17 « Contrats d assurance » publiée en mai 2017, remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d assurance ». Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et devra être préalablement adoptée par l Union européenne, pour application en Europe.

1.b PRINCIPES DE CONSOLIDATION

1.b.1 Périmètre de consolidation

Les comptes consolidés de BNP Paribas regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous infl uence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l établissement des comptes consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées.

Une fi liale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les comptes consolidés jusqu à la date de leur cession.

1.b.2 Méthodes de consolidation

Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une fi liale lorsque ses relations avec l entité l exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu il a la capacité d infl uer sur ces rendements du fait du pouvoir qu il exerce sur cette dernière.

Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l entité s il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote et s il n existe pas d autres accords venant altérer le pouvoir de ces droits de vote.

Les entités structurées sont définies comme des entités créées de telle sorte qu elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défi ni et des capitaux propres insuffi sants pour leur permettre de fi nancer leurs activités sans recours à un soutien fi nancier subordonné.

Pour ces entités, l analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu elles seraient exposées, et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier signifi cativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains.

Lorsqu il évalue s il a le pouvoir, le Groupe tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l entité doivent être prises.

L analyse du contrôle doit être réexaminée dès lors qu un des critères caractérisant le contrôle est modifi é.

Lorsque le Groupe est contractuellement doté du pouvoir de décision, par exemple lorsque le Groupe intervient en qualité de gestionnaire de fonds, il convient de déterminer s il agit en tant qu agent ou principal. En effet, associé à un certain niveau d exposition à la variabilité des rendements, ce pouvoir décisionnel peut indiquer qu il agit pour son propre compte et qu il a donc le contrôle sur ces entités.

Lorsque le Groupe poursuit une activité avec un ou plusieurs partenaires et que le contrôle est partagé en vertu d un accord contractuel qui nécessite que les décisions relatives aux activités pertinentes (celles qui affectent signifi cativement les rendements de l entité) soient prises à l unanimité, le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l activité. Lorsque l activité contrôlée conjointement est menée via une structure juridique distincte sur laquelle les partenaires ont un droit à l actif net, cette coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Quand l activité contrôlée conjointement n est pas opérée via une structure juridique distincte ou que les partenaires ont des droits sur les actifs et des obligations relatives aux passifs de l activité contrôlée conjointement, le Groupe comptabilise ses actifs, ses passifs et les produits et charges lui revenant selon les normes IFRS applicables.

Les entreprises sous infl uence notable, dites entreprises associées sont mises en équivalence. L infl uence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique fi nancière et opérationnelle d une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les participations inférieures à ce seuil sont exclues du périmètre de consolidation, sauf si elles représentent un investissement stratégique, et si le Groupe y exerce une infl uence notable effective. Tel est le cas des sociétés développées en partenariat avec d autres groupes dans lesquelles le Groupe BNP Paribas participe aux décisions stratégiques de l entreprise associée en étant représenté dans les organes de direction, exerce une infl uence sur la gestion opérationnelle de l entreprise associée par la mise à disposition de systèmes de gestion ou de personnel dirigeant, ou apporte sa collaboration technique au développement de cette entreprise.