Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS 161

4ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2017

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Notes annexes aux états fi nanciers

Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l emploi est la différence entre la valeur actualisée de l obligation au titre des prestations défi nies et la valeur de marché des actifs du régime (s ils existent).

La valeur actualisée de l obligation au titre des prestations défi nies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d évaluation tient compte d un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou entité du Groupe tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d augmentations des salaires et de taux d actualisation et d infl ation.

Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l engagement, un actif est comptabilisé s il est représentatif d un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d une économie de cotisations futures ou d un remboursement attendu d une partie des montants versés au régime.

La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, des intérêts nets liés à l actualisation du passif (de l actif) net au titre des prestations défi nies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifi cations ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes.

Les éléments de réévaluation du passif (de l actif) net au titre des prestations défi nies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ils comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime et la variation de l effet du plafonnement éventuel de l actif (à l exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif ou l actif net au titre des prestations défi nies).

1.i PAIEMENTS À BASE D ACTIONS Les paiements à base d actions sont constitués par les paiements fondés sur des actions émises par le Groupe qu ils soient dénoués par la remise d actions ou par un versement de numéraire dont le montant dépend de l évolution de la valeur des actions.

La norme IFRS 2 prescrit de comptabiliser une charge représentative des paiements à base d actions octroyés postérieurement au 7 novembre 2002 ; le montant de cette charge correspondant à la valeur de la rémunération à base d actions accordée au salarié.

BNP Paribas accorde à ses salariés des plans d options de souscription d actions, des rémunérations différées versées en actions de l entreprise ou en espèces indexées sur la valeur de l action, et leur offre la possibilité de souscrire des actions de l entreprise émises à cet effet avec une décote liée à une période d incessibilité des actions souscrites.

Plans d attribution d options de souscription d actions (stock-options) et d actions gratuites La charge afférente aux plans attribués est étalée sur la période d acquisition des droits, dans la mesure où l obtention de l avantage est soumise à une condition de présence.

Cette charge, inscrite dans les frais de personnel, dont la contrepartie fi gure en capitaux propres, est calculée sur la base de la valeur globale du plan, déterminée à la date d attribution par le Conseil d administration.

En l absence de marché pour ces instruments, des modèles fi nanciers de valorisation prenant en compte le cas échéant les conditions de performance relative de l action BNP Paribas sont utilisés. La charge totale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de

l option ou de l action gratuite attribuée par le nombre estimé d options ou d actions gratuites acquises en fi n de période d acquisition des droits compte tenu des conditions de présence des bénéfi ciaires.

Seules les hypothèses relatives au départ des bénéficiaires et aux conditions de performance qui ne sont pas liées à la valeur du titre BNP Paribas font l objet d une réestimation au cours de la période d acquisition des droits et donnent lieu à un réajustement de la charge.

Rémunérations variables différées versées en espèces indexées sur le cours de l action Ces rémunérations sont comptabilisées dans les charges des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants.

Lorsque le paiement à base d actions des rémunérations variables différées est explicitement soumis à une condition d acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d une dette. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et de la variation de valeur du titre BNP Paribas.

En l absence de condition de présence, la charge est constatée, sans étalement, par contrepartie d une dette qui est ensuite réestimée à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et de la variation de valeur du titre BNP Paribas, et ce jusqu à son règlement.

Offre de souscription ou d achat d actions proposée aux salariés dans le cadre du Plan d Épargne Entreprise Les souscriptions ou achats d actions proposées aux salariés avec une décote par rapport au prix moyen de marché sur une période donnée dans le cadre du Plan d Epargne Entreprise ne comportent pas de période d acquisition des droits mais sont grevées d une interdiction légale de céder les actions pendant une période de 5 ans dont il est tenu compte dans la valorisation, en diminution de l avantage accordé aux salariés. Cet avantage est donc mesuré comme la différence, à la date d annonce du plan aux salariés, entre la valeur de marché de l action acquise en tenant compte de la condition d incessibilité et le prix d acquisition payé par le salarié, rapporté au nombre d actions effectivement acquises.

Le coût d incessibilité pendant 5 ans des actions acquises est équivalent à celui d une stratégie consistant d une part à vendre à terme les titres souscrits lors de l augmentation de capital réservée aux salariés et à acheter d autre part au comptant sur le marché un nombre équivalent d actions BNP Paribas en les fi nançant par un prêt remboursé à l issue des 5 années par le produit de la vente à terme. Le taux de l emprunt est celui qui serait consenti, à un acteur du marché sollicitant un prêt personnel ordinaire non affecté remboursable dans 5 ans et présentant un profi l de risque moyen. La valorisation du prix de vente à terme de l action est déterminée sur la base de paramètres de marché.

1.j PROVISIONS DE PASSIF Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments fi nanciers, aux engagements sociaux et aux contrats d assurance, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fi scaux.

Une provision est constituée lorsqu il est probable qu une sortie de ressources représentative d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d un événement passé et lorsque le montant