Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS 187

4ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2017

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Notes annexes aux états fi nanciers

Les dettes subordonnées perpétuelles comptabilisées en valeur de marché par résultat correspondent à l émission par BNP Paribas Fortis (anciennement Fortis Banque) en décembre 2007 de Convertible And Subordinated Hybrid Equity-linked Securities (CASHES).

Les CASHES ont une durée indéterminée mais peuvent être échangés en actions Ageas (anciennement Fortis SA/NV) au prix unitaire de 239,40 euros à la seule discrétion du détenteur. Néanmoins, à compter du 19 décembre 2014, les CASHES seront automatiquement échangés en actions Ageas si leur prix est égal ou supérieur à 359,10 euros pendant vingt séances de bourse consécutives. Le principal de ces titres ne sera jamais remboursé en espèces. Le seul recours dont disposent les titulaires des CASHES est limité aux actions Ageas détenues par BNP Paribas Fortis et nanties au profi t de ces titulaires.

Ageas et BNP Paribas Fortis ont conclu un contrat de Relative Performance Note (RPN) dont la valeur varie contractuellement de telle sorte qu elle neutralise l impact sur BNP Paribas Fortis des différences relatives des variations de valeur des CASHES et des variations de valeur des actions Ageas.

Le 7 mai 2015, BNP Paribas et Ageas ont conclu un nouvel accord, permettant à BNP Paribas de racheter les CASHES encore en circulation, sous la condition de les convertir en actions Ageas, se traduisant par un règlement proportionnel du contrat de RPN par Ageas à BNP Paribas. Cet accord a expiré le 31 décembre 2016 et n a pas été renouvelé.

Le 24 juillet 2015, BNP Paribas a obtenu l autorisation préalable de la Banque Centrale Européenne pour procéder au rachat de CASHES dans la limite de 200 millions d euros de nominal. Au cours de l exercice 2016, cette autorisation a été utilisée à hauteur de 164 millions d euros, convertis en actions Ageas.

Le 8 juillet 2016, BNP Paribas a obtenu une nouvelle autorisation de la Banque Centrale Européenne pour procéder au rachat de CASHES dans la limite totale de 200 millions d euros de nominal. Cette autorisation se substitue à la précédente.

Le 11 août 2017, la Banque Centrale Européenne a donné une réponse favorable à la demande d annulation de l autorisation de rachat des CASHES formulée par BNP Paribas.

Au 31 décembre 2017, la dette est admise en fonds propres prudentiels Tier 1 pour 205 millions d euros (compte tenu des dispositions transitoires).

4.i DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNÉES La présente note regroupe les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti et en valeur de marché par résultat sur option.

➤ DETTES COMPTABILISÉES EN VALEUR DE MARCHÉ PAR RÉSULTAT (NOTE 4.A)

Émetteur/Date d émission En millions d euros Devise

Montant en devises à l origine (en millions)

Date d option de rembour-

sement ou de majoration

d intérêt Taux

Majora- tion

d intérêt

Conditions suspensives

de versement des coupons(1)

Montant(2) admis en

Tier 1

Montant(2) admis en

Tier 2 31 décembre

2017 31 décembre

2016

Dettes représentées par un titre 47 487 47 710

Dettes subordonnées 205 86 836 1 012

Dettes subordonnées remboursables (3) - 86 167 424

Dettes subordonnées perpétuelles 205 - 669 588

BNP Paribas Fortis déc-07 EUR 3 000 déc.-14

Euribor 3 mois

+ 200 pb A 205 669 588

(1) Conditions suspensives de versement des coupons : A Le paiement des coupons est interrompu en cas d insuffi sance de fonds propres de l émetteur ou d insolvabilité des garants ou lorsque le dividende

déclaré sur les actions Ageas est inférieur à un certain seuil. (2) Compte tenu des règles d admissibilité et des retraitements prudentiels, notamment la valeur du risque de crédit propre et l amortissement des

instruments. (3) Après accord de l autorité de surveillance bancaire et à l initiative de l émetteur, les dettes subordonnées remboursables peuvent faire l objet d une

clause de remboursement anticipé par rachat en Bourse, offre publique d achat ou d échange, ou de gré à gré lorsqu il s agit d émissions privées. Les emprunts ayant fait l objet d un placement international, émis par BNP Paribas SA ou par les fi liales étrangères du Groupe, peuvent faire l objet d un remboursement anticipé du principal et d un règlement avant l échéance des intérêts payables in fi ne, à l initiative de l émetteur, à partir d une date fi xée dans la notice d émission (call option), ou dans l hypothèse où des modifi cations aux règles fi scales en vigueur imposeraient à l émetteur au sein du Groupe l obligation de compenser les porteurs des conséquences de ces modifi cations. Ce remboursement peut intervenir moyennant un préavis, de 15 à 60 jours selon les cas, et en toute hypothèse sous réserve de l accord des autorités de surveillance bancaire.