Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS 257

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Synthèse des risques annuels

l impact des exigences TLAC ne peut être défi ni avec précision pour la Banque et pourrait entraîner l augmentation de ses coûts de fi nancement.

Concernant « l union bancaire » européenne, l Union européenne a adopté en octobre 2013 un Mécanisme de Surveillance Unique (« MSU ») placé sous le contrôle de la BCE. Ainsi, depuis novembre 2014, la Banque, ainsi que les autres institutions qualifi ées d importantes au sein de la zone euro, sont désormais placées sous la supervision directe de la BCE, pour les missions de surveillance prudentielle confi ées à la BCE par le Règlement du Conseil du 15 octobre 2013. Au sein du MSU, la BCE est notamment chargée de la conduite annuelle du processus de Surveillance Prudentielle et d Évaluation des Risques (« Supervisory Review and Evaluation Process » ou « SREP »), des tests de résistance, et de revues spécifi ques (tels que l examen ciblé des modèles internes), et dispose dans ce cadre de pouvoirs lui permettant d imposer aux banques de détenir des capitaux propres à un niveau supérieur aux minimum requis, et plus généralement d imposer des exigences de liquidité supplémentaires ou d autres mesures de supervision. Ces mesures pourraient avoir un impact négatif sur les résultats opérationnels de la Banque ainsi que sur sa situation fi nancière.

Outre le MSU, la Directive sur le Redressement et la Résolution des Banques du 15 mai 2014 (« DRRB »), transposée en France par l Ordonnance du 20 août 2015, renforce les pouvoirs de prévention et de résolution des crises bancaires afi n notamment que les pertes soient supportées en priorité par les créanciers et actionnaires des banques, de limiter à un minimum les coûts supportés par les contribuables et a prévu la mise en place de fonds nationaux de résolution.

Conformément à la DRRB et à l Ordonnance du 20 août 2015, l ACPR ou le Conseil de Résolution Unique (« CRU ») mis en place par le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 qui établit des règles et une procédure uniformes en ce qui concerne la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d investissement dans le cadre du Mécanisme de Résolution Unique (« MRU ») ainsi qu un Fonds de Résolution Unique (« FRU »), peut entamer une procédure de résolution à l égard d établissements bancaires tels que la Banque, avec pour objectif d assurer la continuité des fonctions critiques, d éviter les risques de contagion, de recapitaliser ou de restaurer la viabilité de l établissement.

Les pouvoirs de résolution doivent être mis en œuvre de manière à ce que les pertes, sous réserve de certaines exceptions, soient supportées en priorité par les actionnaires, puis par les porteurs d instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2 (tels que les obligations subordonnées), puis par les porteurs d obligations senior non préférées et enfi n par les porteurs d obligations senior préférées conformément à l ordre de priorité de leurs créances dans le cadre des procédures normales d insolvabilité.

Les autorités de résolution disposent de pouvoirs étendus pour mettre en œuvre les pouvoirs de résolution à l égard des institutions et des groupes soumis à une procédure de résolution, ce qui peut notamment inclure : la cession totale ou partielle des activités de l établissement à un tiers ou à un établissement relais, la séparation des actifs de cet établissement, la substitution de l institution en qualité de débiteur au titre d instruments de dette, la dépréciation totale ou partielle d instruments de fonds propres réglementaires, la dilution d instruments de fonds propres réglementaires à travers l émission de nouveau titres de capital, la dépréciation totale ou partielle ou la conversion en titres de capital d instruments de dette, la modifi cation des conditions des instruments de dette (y compris la modifi cation de l échéance et/ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension temporaire des paiements), la suspension de la cotation

et de l admission à la négociation d instruments fi nanciers, la révocation des dirigeants ou la nomination d un administrateur spécial.

Certains pouvoirs, en ce compris la dépréciation totale ou partielle d instruments de fonds propres réglementaires, la dilution d instruments de fonds propres réglementaires à travers l émission de nouveau titres de capital, la dépréciation totale ou partielle ou la conversion en titres de capital d instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2 (tels que les obligations subordonnées), peuvent également être employés comme mesures préventives en dehors de toute procédure de résolution et/ou en vertu de la réglementation des aides d États de la Commission européenne si l institution nécessite un soutien public exceptionnel.

La mise en œuvre de ces moyens et pouvoirs pourrait donner lieu à des changements structurels signifi catifs pour les institutions concernées et leurs groupes (notamment des ventes d actifs ou d activités ou de la création d établissements relais) et à une dépréciation totale ou partielle, une modifi cation ou une variation des droits des actionnaires ou créanciers de ces établissements. L exercice de ces pouvoirs pourrait également, après le transfert de tout ou partie des activités ou la séparation des actifs de la Banque, laisser les porteurs d obligations (même en l absence de toute dépréciation ou conversion) dans une situation de créanciers de la Banque dont les activités ou les actifs restants seraient insuffi sants pour honorer les créances détenues par tout ou partie de ses créanciers.

Conformément au MRU, le 19 décembre 2014 le Conseil de l Union européenne a adopté la proposition de Règlement d exécution du Conseil qui fi xe les contributions des banques au FRU, qui remplace les fonds nationaux de résolution depuis le 1er janvier 2016, et qui prévoit des contributions annuelles au FRU effectuées par les banques et calculées proportionnellement au montant de leurs passifs, hors fonds propres et dépôts couverts, et adaptées en fonction de leurs profi ls de risque. En outre, le Règlement délégué de la Commission européenne en date du 21 octobre 2014, adopté en application de la DRRB, impose aux banques l obligation d avoir les ressources fi nancières adéquates aux fi ns d assurer l application effective des instruments de résolution et des pouvoirs de l autorité de résolution compétente. Dans ce contexte, les autorités de résolution telles que l ACPR ou le CRU déterminent la contribution annuelle au fi nancement des mesures de résolution que doit payer chaque établissement bancaire en fonction de son profi l de risque. En conséquence, les contributions au FRU et au fi nancement des mesures de résolution sont signifi catives, pèsent en conséquence sur les résultats opérationnels de la Banque.

En outre, la Directive du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, transposée en droit français par l Ordonnance du 20 août 2015, a créé un système national de garantie des dépôts. Des propositions de réformes législatives et réglementaires pourraient également avoir un impact si elles étaient menées à leur terme. Ainsi, une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 24 novembre 2015 est venue compléter cette Directive du 16 avril 2014 à travers un plan d étapes ayant pour objectif d établir un système européen de garantie/assurance des dépôts qui couvrira progressivement tout ou partie des systèmes de garantie des dépôts nationaux participants.

Le 23 novembre 2016, la Commission européenne a émis plusieurs propositions législatives visant à modifi er un certain nombre de directives et de règlements clés de l Union européenne en matière bancaire, y compris la Directive et le Règlement CRD4/CRR, la DRRB et le MRU, dont le but est notamment de mieux refl éter le risque de fi nancement à long terme et le recours excessif aux effets de levier, d accroître la capacité d absorption des pertes des institutions d importance mondiale, d améliorer le traitement des risques de marché en augmentant la