Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS258

5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Synthèse des risques annuels

sensibilité aux risques des règles existantes et d accroître la convergence au sein de l Union européenne dans le domaine du droit des procédures d insolvabilité et des restructurations, notamment par l introduction d un outil de moratoire. Le 8 novembre 2017, la BCE a publié deux opinions sur ces propositions. Ces propositions restent soumises à des amendements du Parlement et du Conseil et leur adoption est prévue en 2019. Il n est pas encore possible de déterminer si ces propositions seront adoptées dans leur intégralité ou d évaluer leur impact.

En décembre 2017, l instance de gouvernance du Comité de Bâle, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS), a approuvé les réformes réglementaires en cours de Bâle 3, engagées après la crise fi nancière. Les réformes approuvées par le GHOS incluent une révision de l approche standard du risque de crédit, des révisions de l approche du risque de crédit fondée sur les notations internes, des révisions du dispositif d ajustement de l évaluation de crédit (CVA), une révision de l approche standard du risque opérationnel, des révisions de la mesure du ratio de levier et l introduction d un coussin de fonds propres relatif au ratio de levier pour les G-SIBs (incluant la Banque), qui prendra la forme d un coussin de fonds propres Tier 1 fi xé à 50 % du coussin de fonds propres pondéré par les risques du G-SIB ainsi qu un plancher global (output fl oor) garantissant que les actifs pondérés par les risques (RWA) des banques issus des modèles internes ne puissent pas être inférieurs à 72,5 % des RWA tels que calculés selon l approche standard du dispositif de Bâle 3. Il est prévu que ces nouvelles règles entrent en vigueur en 2022 et le plancher global (output fl oor) soit appliqué progressivement à compter de janvier 2022 pour atteindre son niveau fi nal en 2027. Cet accord fera l objet d une consultation et d une étude d impact préalablement à sa transposition en droit de l UE.

Enfi n, de nouvelles réglementations ayant pour objet d accroître la transparence et la solidité du système fi nancier, telles que le Règlement dit « EMIR » du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, ainsi que les mesures adoptées ou devant être adoptées, qui en découlent (y compris le règlement délégué de la Commission du 4 octobre 2016 précisant les méthodes de calcul et d échange des marges relatives aux contrats dérivés négociés de gré à gré et non compensés par une contrepartie centrale) le Règlement du 25 novembre 2015 sur la transparence des opérations de fi nancement sur titres et la Directive et le Règlement du 15 mai 2014 concernant les marchés d instruments fi nanciers (MIFID 2), pourraient engendrer des incertitudes et un risque de non-conformité et plus généralement, les coûts engendrés par la mise en place de ces réglementations pourraient avoir un impact négatif sur la rentabilité de certaines activités que la Banque exerce actuellement et peser sur les résultats opérationnels de la Banque ainsi que sur sa situation fi nancière.

Aux mois de mai et juin 2017, la Commission a publié deux propositions de règlements modifi ant EMIR. Parmi les modifi cations proposées, le pouvoir des autorités de l Union européenne de superviser les contreparties centrales des pays tiers serait renforcé et, quand la contrepartie centrale d un pays tiers présente des risques importants pour la stabilité fi nancière d un État membre, les autorités de l Union européenne pourraient demander qu une telle contrepartie centrale soit établie et autorisée dans l Union européenne (il s agit d une « politique de localisation »). Tandis que les répercussions d une telle politique de localisation, particulièrement dans le contexte du Brexit, demeurent incertaines, elle pourrait, si elle était mise en place, engendrer des risques opérationnels et des coûts plus élevés et ainsi peser sur les résultats opérationnels de la Banque ainsi que sur sa situation fi nancière.

Lois et réglementations américaines

Aux États-Unis, la réglementation bancaire a été substantiellement modifi ée et étendue à la suite de la crise fi nancière comme décrit ci-après. Une règle défi nitive émanant du Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale des États-Unis (Board of Governors of the Federal Reserve System) (le « Conseil de la Réserve Fédérale ») imposant des règles prudentielles accrues pour les opérations américaines des banques étrangères de taille importante, a imposé à la Banque la désignation ou la création avant le 1er juillet 2016 d une société holding intermédiaire (intermediate holding company) regroupant les fi liales de la Banque aux États-Unis. La société holding intermédiaire de la Banque, BNP Paribas USA, Inc., doit respecter des exigences de fonds propres en fonction des risques et du levier, des exigences de liquidité, des exigences d endettement à long terme, des exigences résultant des tests de résistance réglementaires, et des exigences en matière d évaluation des besoins de fonds propres ainsi que d autres éléments prudentiels, sur une base consolidée au niveau de la société holding intermédiaire. En outre, le 4 mars 2016, le Conseil de la Réserve Fédérale a de nouveau proposé une limite d exposition aux contreparties uniques qui s appliquerait aussi bien aux sociétés holding intermédiaires américaines qu aux opérations américaines combinées (y compris les opérations des succursales américaines) des institutions bancaires étrangères d importance systémique (telles que la Banque). Aux termes de propositions qui sont toujours à l étude, la société holding intermédiaire et l ensemble des opérations de la Banque aux États-Unis pourraient être soumises à des limitations de leur exposition au risque de crédit auprès de toute contrepartie, et l ensemble des opérations de la Banque aux États-Unis pourrait également faire l objet de mesures de résolution anticipée qui pourraient être déclenchées du fait du ratio de fonds propres à risque, de l effet de levier, des tests de résistance, de la liquidité, de la gestion des risques et des indicateurs du marché. Le Conseil de la Réserve Fédérale a également indiqué qu il envisage des futures réglementations qui appliqueraient les règles mettant en œuvre le ratio de liquidité à court terme de Bâle 3 et un ratio structurel de liquidité à long terme (Net Stable Funding Ratio) aux activités combinées américaines (y compris les activités des succursales américaines) de certaines banques étrangères de taille importante. Le champ d application et le calendrier de mise en œuvre de ces exigences de liquidité, ainsi que des changements additionnels attendus en matière d exigences de fonds propres et de tests de résistance et leur impact sur la Banque, sont diffi ciles à prévoir à ce stade. Le 15 décembre 2016, le Conseil de la Réserve Fédérale a émis la réglementation défi nitive visant à transposer aux États-Unis les principes du CSF relatifs au dispositif TLAC (les « règles TLAC américaines »). Ces règles défi nitives imposent notamment à la société holding intermédiaire de la Banque de maintenir des niveaux minimum d instruments TLAC, composés de fonds propres de catégorie 1 de la société holding intermédiaire majoré d un montant minimum de dette long-terme répondant à certains critères d éligibilité ainsi qu une marge de sécurité. La Banque sera soumise à ces exigences à compter du 1er janvier 2019. La société holding intermédiaire de la Banque devra émettre cette dette long-terme interne auprès de la Banque ou de toute société étrangère affi liée intégralement détenue, directement ou indirectement par la Banque tant que la société holding intermédiaire de la Banque est considérée comme une société holding intermédiaire non-soumise à résolution (non-resolution covered intermediate holding company) en vertu des règles TLAC américaines, c est-à-dire que la Banque est soumise à une politique de point d entrée unique (single point of entry) qui