Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS 259

5RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Synthèse des risques annuels

empêche le placement de la société holding intermédiaire en résolution aux États-Unis. Les règles imposent également des limitations relatives aux types et au montant des autres opérations fi nancières que la société holding intermédiaire de la Banque peut réaliser. Le 23 s eptembre 2016, le Conseil de la Réserve Fédérale a proposé des exigences prudentielles supplémentaires concernant les activités sur matières premières des compagnies fi nancières holding (fi nancial holding companies) (telles que la Banque) incluant des exigences de fonds propres signifi cativement élevées pour les activités sur matières premières (et les investissements dans des banques d affaires qui se livrent à des activités sur matières premières) qui, selon le Conseil de la Réserve Fédérale, pourraient exposer une compagnie financière holding à des responsabilités environnementales. Enfi n, la « Règle Volcker », adoptée par les autorités de régulation américaines en décembre 2013, restreint la possibilité des entités bancaires américaines et étrangères, y compris de la Banque et de ses fi liales, de conduire des opérations pour compte propre ainsi que des investissements dans le capital investissement (private equity) et les hedge funds. La Banque devait se mettre en conformité avec les exigences de la Règle Volcker au plus tard en juillet 2015, mais le Conseil de la Réserve Fédérale a prolongé, pour les investissements réalisés dans les fonds de capital investissement ou dans les hedge funds avant 2014, la date butoir de mise en conformité jusqu au 21 juillet 2017. En juin 2017, le Conseil de la Réserve Fédérale a accordé à la Banque une période transitoire prolongée (à savoir une période supplémentaire de cinq ans (jusqu au 21 juillet 2022)) pour mettre en conformité les investissements dans certains fonds peu liquides à la Règle Volcker. Les normes d application de la Règle Volcker sont très complexes et pourraient faire l objet de modifi cations et d interprétations réglementaires et de lignes directrices supplémentaires, et par conséquent leur impact défi nitif ne pourra pas être connu avec certitude avant un certain temps. Les autorités américaines de régulation ont également récemment adopté ou proposé de nouvelles règles pour la régulation des activités de dérivés négociés de gré à gré au titre du Titre VII du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le Dodd-Frank Act). Fin 2015, le Conseil de la Réserve Fédérale ainsi que d autres autorités réglementaires bancaires américaines ont fi nalisé les exigences de marge s appliquant aux produits dérivés non compensés et aux produits dérivés sur titres conclus par les banques actives sur les marchés de dérivés (swap dealers), les principaux intervenants non bancaires sur les marchés de dérivés (major swap participants), les banques actives sur les marchés de dérivés sur titres (security-based swap dealers) et les principaux intervenants non- bancaires sur les marchés de dérivés sur titres (major security-based swap participants) qui sont sous la supervision de l une des autorités réglementaires bancaires américaines (incluant la Banque). Ces exigences de marge, qui ont commencé à entrer en application par étapes depuis septembre 2016, imposent à la Banque de poster et de collecter du collatéral supplémentaire et de haute qualité pour certaines transactions, augmentant les coûts des produits dérivés non compensés et aux produits dérivés sur titres offerts par la Banque à ses clients défi nis comme « personne américaine » selon les règles d application mondiale. La Commodity Futures Trading Commission américaine a également fi nalisé en 2016 des règles qui exigeront la compensation des swaps de taux d intérêt additionnels, qui devraient entrer en vigueur par phases, en fonction de la mise en œuvre des exigences parallèles de compensation dans les autres pays et, en tout état de cause, d ici octobre 2018, et a également proposé des règles qui appliqueraient des limites de position à certains swaps de matières premières. La Securities and Exchange Commission américaine a également fi nalisé en 2015 et 2016 les règles

concernant l enregistrement des banques actives sur les marchés de dérivés sur titres et des principaux intervenants non-bancaires sur les marchés de dérivés sur titres, les règles de bonne conduite et les exigences en matière de confi rmation et de vérifi cation des transactions pour ces entités et les obligations de transparence et de reporting des transactions de dérivés sur titres. D autres règles et règlements sont attendus en 2018 pour compléter ce dispositif réglementaire. Le champ d application et le calendrier de mise en œuvre de ces exigences et par conséquent, leur impact sur l activité de dérivés de la Banque, sont diffi ciles à prévoir à ce stade.

En conclusion, de vastes réformes législatives et réglementaires concernant les institutions fi nancières ont été adoptées ces dernières années et d autres sont encore en cours d élaboration. De plus, depuis l élection présidentielle de 2016 aux États-Unis, la feuille de route réglementaire de l administration est incertaine, et comprend notamment l abrogation ou l allègement signifi catif d un certain nombre de mesures du Dodd-Frank Act. Il est impossible de prévoir avec précision quelles mesures supplémentaires seront adoptées ou de déterminer quel en sera le contenu exact et, compte tenu de la complexité et de l incertitude d un certain nombre de ces mesures, de déterminer leur impact sur la Banque. L effet cumulé de ces mesures, qu elles soient déjà adoptées ou en cours d adoption, a été et pourrait continuer à être de nature à réduire la capacité de la Banque à allouer et affecter ses ressources de capital et de fi nancement, limiter sa capacité à diversifi er les risques, réduire la disponibilité de certaines ressources de fi nancement et de liquidité, augmenter le coût du fi nancement, augmenter le coût ou réduire la demande des produits et services offerts par la Banque, imposer à la Banque de procéder à des réorganisations internes, des changements structurels ou à des cessions, affecter la capacité de la Banque à exercer certaines activités, telles qu actuellement exercées, ou à attirer ou à retenir des talents et, plus généralement, affecter sa compétitivité et sa rentabilité, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur ses activités, sa situation fi nancière et ses résultats opérationnels.

La Banque est soumise à une réglementation importante et fl uctuante dans les juridictions où elle exerce ses activités.

La Banque est exposée à des changements législatifs ou réglementaires dans l ensemble des pays dans lesquels elle exerce ses activités, concernant, entre autres :

■ les politiques monétaires, de liquidité et de taux d intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;

■ l évolution générale des politiques gouvernementales ou réglementaires susceptibles d infl uer sensiblement sur les décisions des investisseurs en particulier sur les marchés où le Groupe est présent ;

■ l évolution générale des exigences réglementaires applicables au secteur fi nancier, notamment des règles prudentielles en matière de gouvernance, de rémunérations, d adéquation des fonds propres et de liquidité, de restrictions des activités considérées comme spéculatives, et des cadres de redressement et de résolution ;

■ l évolution générale des réglementations applicables aux valeurs mobilières, ainsi que les règles relatives à l information fi nancière, à la divulgation d informations et aux abus de marché ;

■ les changements dans les réglementations de certains types de transactions et d investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de fi nancement sur titres et les fonds monétaires ;