Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS286

5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Gestion du capital et adéquation des fonds propres

Pour cela, Solvabilité II s appuie sur trois piliers qui visent à :

■ Pilier 1 : évaluer la solvabilité par une approche de type « Capital é conomique » ;

■ Pilier 2 : mettre en œuvre des exigences qualitatives, c est-à-dire des règles de gouvernance et de gestion des risques dont l évaluation prospective des risques. Ce dispositif complémentaire est appelé ORSA (Own Risk & Solvency Assessment) ;

■ Pilier 3 : améliorer la transparence de l activité d assurance en refondant les reportings à destination du public et du superviseur sur la solvabilité.

Le groupe BNP Paribas Cardif respecte cette nouvelle réglementation tant sur les aspects de gestion des risques et de gouvernance que sur les aspects calculatoires et de reporting. Les données au 31 décembre 2016 relatives à Solvabilité II sont disponibles dans le rapport sur la solvabilité et la situation fi nancière du groupe BNP Paribas Cardif en ligne sur le site institutionnel https ://www.bnpparibascardif.com.

Solvabilité II prévoit deux exigences de capital :

■ le capital de solvabilité requis, SCR en anglais ;

■ le minimum de capital requis, MCR en anglais ou, pour les groupes, SCR Groupe Minimum.

Le SCR (Solvency Capital Requirement) représente le niveau de fonds propres nécessaire pour absorber un ensemble de chocs après prise en compte de la corrélation entre les risques. Il est calibré pour couvrir un événement ayant une probabilité d occurrence d une fois tous les 200 ans à un horizon d un an (Value at Risk à 99,5 %). Le SCR de BNP Paribas Cardif est évalué grâce à la formule standard.

La Politique de gestion du capital de BNP Paribas Cardif a pour objectif, notamment, de respecter les exigences réglementaires de solvabilité, de couvrir au moins à 100 % le SCR défi ni dans le cadre de l évaluation ORSA, et de structurer les fonds propres en recherchant le meilleur équilibre entre capital social, dette subordonnée et autres éléments de fonds propres, dans le respect des limites et des niveaux défi nis par la réglementation.

Au 31 décembre 2016, le montant des fonds propres éligibles au SCR s établit à 10 446 millions d euros, dont 70 % de fonds propres de catégorie 1. Le montant des fonds propres éligibles au SCR Groupe Minimum s élève à 7 926 millions d euros. Le montant de SCR est de 7 163 millions d euros et le montant de SCR Groupe Minimum de 3 287 millions d euros. Les ratios de couverture du SCR et du SCR Groupe Minimum sont respectivement de 146 % et de 241 %.

Le rapport de Solvabilité au 31 décembre 2017 sera publié le 17 juin 2018.

Respect de la réglementation de surveillance complémentaire des conglomérats fi nanciers

En qualité de bancassureur, le Groupe BNP Paribas est également soumis à une surveillance complémentaire au titre du conglomérat fi nancier, en application de la Directive européenne 2002/87/UE complétée du Règlement délégué 342/2014 de la Commission européenne et transposée en droit français par l arrêté du 3 novembre 2014.

La directive sur les conglomérats financiers a mis en place une surveillance prudentielle complémentaire, venant s ajouter aux règles existantes dans les secteurs bancaire et assurance puisqu elle a introduit des contraintes additionnelles notamment sur l adéquation des fonds propres, le suivi des grands risques par contrepartie et les transactions intragroupes.

À ce titre, un conglomérat fi nancier est tenu de respecter une exigence complémentaire en matière d adéquation des fonds propres consolidés. Cette adéquation vise à imposer un niveau de fonds propres suffi sant pour couvrir les risques du secteur bancaire et du secteur d assurance, tout en évitant le double emploi de fonds propres.

L excédent ou l insuffi sance en fonds propres résulte ainsi de la différence entre les fonds propres du conglomérat fi nancier et les exigences de solvabilité applicables aux secteurs bancaire et assurance :

■ les fonds propres du conglomérat fi nancier sont déterminés sur la base des règles sectorielles de solvabilité (CRR/CRD 4 pour le secteur bancaire et Solvabilité II pour le secteur d assurance) ;

■ les exigences du conglomérat fi nancier sont déterminées sur la base des exigences du secteur bancaire calculées selon CRR/CRD 4 incluant tous les coussins de fonds propres ainsi que les exigences découlant du SREP 2016 applicables en 2017, et sur la base du capital de solvabilité requis (SCR) du secteur d assurance calculé conformément à la réglementation Solvabilité II.

Dans le calcul de l adéquation des fonds propres du conglomérat fi nancier, les exigences et déductions des entités d assurance sont traitées en adéquation avec les règles de Solvabilité II en remplacement des règles de solvabilité CRR/CRD4, ces dernières consistant essentiellement en une pondération à 370 % au titre des participations en actions traitées selon la méthode de pondération simple.

Cette adéquation est calculée en tenant compte des mesures transitoires.

La gouvernance relative à la surveillance prudentielle des conglomérats fi nanciers relève du Comité capital qui se réunit sous la présidence du Directeur Général délégué.

Au 31 décembre 2017, le montant des fonds propres du Groupe BNP Paribas au titre du conglomérat fi nancier s élève à 101,8 milliards d euros pour une exigence totale de 79,4 milliards d euros, ce qui représente un excédent de 22,4 milliards d euros.

RÉTABLISSEMENT ET RÉSOLUTION À la suite de la crise financière de 2008/2009, les instances de réglementation bancaires internationales ont adopté un ensemble de règlements et directives, sur base des recommandations du Conseil de stabilité fi nancière, afi n de faciliter la gestion de crises impliquant des établissements fi nanciers par les autorités et de limiter l impact d une éventuelle défaillance sur l économie et les fi nances publiques.

Ces règlements, dont la mise en place a débuté en 2010 , sont pour certains toujours en cours de modifi cation. Ils prévoient :

■ des pouvoirs et des instruments pour les autorités de supervision dans le but d anticiper et de superviser au mieux le rétablissement des établissements en diffi culté, notamment au travers des plans de rétablissement ;

■ des pouvoirs et des instruments pour les autorités de résolution, afi n de mener à bien une résolution ordonnée d un établissement qui n aurait pas pu se rétablir et aurait été mis en résolution. Ceci repose, entre autres, sur les documents de résolution exigés auprès des établissements ;

■ l ajout d exigences réglementaires complémentaires pour les établissements avec d une part, la mise en place d un ratio minimum de TLAC (Total Loss Absorbtion Capacity) à respecter pour les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs), et d autre part, un ratio minimum de MREL (Minimum Requirement for own funds