Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS 287

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Gestion du capital et adéquation des fonds propres

and Eligible Liabilities) applicable à l ensemble des établissements européens. Ces deux exigences, qui se recouvrent assez largement, visent à s assurer de la présence en quantité suffi sante de passifs susceptibles d absorber des pertes, ou d être convertis en fonds propres ;

■ de nouvelles règles de renflouement interne aux établissements (bail-in), avec une revue de la hiérarchie des créanciers incluant la création d une nouvelle catégorie de dette éligible TLAC (senior non préférée) complétée par la création d un fonds de résolution fi nancé par les établissements, dans le but d éviter tout recours à l aide publique.

Les recommandations du Conseil de stabilité fi nancière ont été déclinées dans la loi bancaire française de j uillet 2013 introduisant notamment l obligation de création de plans de rétablissement et de résolution, et des pouvoirs de résolution à l ACP, devenu ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Au niveau européen, la BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) a été votée en 2014, et transposée dans tous les États Membres de l Union. Ce texte ainsi que le règlement MRU (Mécanisme de r ésolution u nique) de 2014 et différents règlements délégués le complétant, forment l ensemble réglementaire actuel qui régit le rétablissement et la résolution des institutions fi nancières européennes. En novembre 2016, la Commission e uropéenne a proposé un ensemble d amendements à la BRRD, la CRD 4 et la CRR qui sont pour l essentiel toujours en discussion (voir paragraphe Évolution de la réglementation ci-après).

Plan de rétablissement

Le plan de rétablissement, de niveau Groupe, décrit les options de rétablissement disponibles en cas de crise grave, et rassemble également des informations utiles aux autorités pour appréhender le fonctionnement du Groupe, sa résilience et sa capacité d absorption de pertes.

BNP Paribas a remis en septembre 2017 à la BCE la version 2017 actualisée de son plan de rétablissement. Le Conseil de résolution unique et d autres autorités pourront accéder au plan de rétablissement auprès de la BCE.

Ce plan de rétablissement actualisé, établi en conformité avec les recommandations du Conseil de stabilité financière, et avec les dispositions du Code monétaire et fi nancier, a été soumis à l examen du Comité de contrôle interne, des risques et de la conformité (CCIRC) puis à l approbation du Conseil d administration (voir chapitre 2 Gouvernement d entreprise et contrôle interne).

Le plan actualisé inclut une mise à jour des éléments chiffrés, tient compte des évolutions dans l organisation et les activités du Groupe, et a été approfondi et complété par rapport à la version 2016. Il tient compte des commentaires de la BCE et des autorités participant au Collège de rétablissement, qui s est réuni en janvier 2017, ainsi que des évolutions des réglementations européennes.

Le Collège de rétablissement regroupe, sous l égide de la BCE, les autorités des pays de l Union européenne dans lesquels BNP Paribas est présent, ainsi que l Autorité b ancaire e uropéenne.

Documentation de résolution

BNP Paribas a remis à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en décembre 2017, pour transmission au Conseil de résolution unique (CRU), un ensemble de documents rassemblant les informations utiles aux autorités pour élaborer leur plan de résolution éventuelle de BNP Paribas.

La B anque a également remis un ensemble de documents déclaratifs, incluant notamment une déclaration analytique des passifs de la Banque et de ses fi liales (Liability Data template), demandée par le CRU pour l éclairer dans ses analyses initiales de l exigence future de passifs éligibles au renfl ouement interne (MREL).

BNP Paribas a également participé au cours de l année 2017, à une série de réunions de travail avec le CRU, l ACPR et d autres autorités de résolution de l Union européenne, réunis au sein d une Équipe interne de résolution (Internal Resolution Team IRT) sous l égide du CRU.

Les réunions du Collège de gestion de crise (Crisis Management Group CMG) et du Collège de résolution, initialement prévues pour fi n 2017, se sont tenues en janvier 2018.

Par ailleurs, BNP Paribas avait remis en décembre 2015 aux autorités américaines un plan de résolution en vertu de la Règle 165(d) en application du Dodd-Frank Act. Le Groupe a été informé par les autorités américaines que sa prochaine remise de plan devra avoir lieu à la fi n de l année 2018.

TLAC L exigence de Total Loss Absorbing Capacity (TLAC) est de 16 % des actifs pondérés au 1er janvier 2019, et de 18 % au 1er janvier 2022, auquel s ajoute le coussin de conservation de 2,5 % et le coussin G-SIBs de BNP Paribas de 1,5 %. L exigence totale de TLAC y compris les coussins s élève donc à 20 % et 22 % des actifs pondérés en 2019 et 2022 respectivement.

L exigence de TLAC prévoit également un ratio minimal de 6 % des expositions de levier en 2019 et de 6,75 % en 2022. Pour BNP Paribas, l exigence calculée sur la base des expositions de levier est moins contraignante que celle rapportée aux actifs pondérés, c est donc cette dernière qui s applique.

Dans le cadre de son plan de développement 2017-2020, le Groupe a pour objectif un ratio TLAC de 21,0 % des actifs pondérés en 2020, à référentiel réglementaire constant.

Les objectifs d émission de dette permettant de satisfaire ces exigences ainsi que leur nature sont défi nis dans la partie Évolution du fi nancement en fonction des évolutions réglementaires de la section 5.8 Risque de liquidité.

Évolutions de la réglementation

BNP Paribas suit avec attention les évolutions réglementaires relatives au rétablissement et à la résolution des banques, et notamment :

■ les propositions de modifi cation des directives et règlements européens en matière de rétablissement et résolution (CRR, CRD 4 , BRRD, SRMR) annoncées le 23 novembre 2016, et qui ont fait l objet de travaux au niveau du Parlement e uropéen et entre États membres tout au long de l année 2017 ;

■ les modifi cations statutaires de la hiérarchie d insolvabilité bancaire contenues dans l initiative européenne annoncée le 23 novembre 2016 et qui ont fait l objet d un accord entre co-legislateurs, publié au JOUE le 12 décembre 2017 ;

■ la future exigence de MREL (Minimum Requirement for Eligible Liabilities). Le CRU a continué en 2017 ses discussions avec les banques sur des objectifs consolidés de MREL dont l échéance et la composition (en termes de qualité de dette) seront vraisemblablement formellement notifi és aux banques au cours du premier semestre 2018. Ces objectifs pourront être amenés à évoluer ultérieurement au regard des discussions avec les banques et des évolutions réglementaires proposées par la Commission européenne le 23 novembre 2016 ;