Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS288

5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Gestion du capital et adéquation des fonds propres

■ les travaux du Conseil de stabilité fi nancière portant notamment sur le TLAC (Total Loss Absorbing Capacity), et en particulier sur le TLAC interne (exigence de TLAC complémentaire à respecter au niveau des sous-groupes signifi catifs) et sur la mise en œuvre pratique des outils de renfl ouement interne (« bail-in ») ;

■ les propositions de la Commission européenne comportent des dispositions visant à harmoniser les régimes de TLAC et de MREL ;

■ les discussions autour de la création d un fonds de garantie des dépôts européen (European Deposit Insurance Scheme EDIS).

RATIO DE LEVIER La réglementation Bâle 3/CRD IV introduit le ratio de levier dont l objectif principal est de servir de mesure complémentaire aux exigences de fonds propres fondées sur les risques (principe de fi let de sécurité back stop).

L acte délégué modifi ant le Règlement (EU) n° 575/2013 adopté par la Commission européenne le 10 octobre 2014 précise les modalités de calcul par rapport au texte initial de 2013.

Le ratio de levier rapporte les fonds propres Tier 1 à une exposition calculée à partir du bilan et des engagements de hors-bilan évalués selon une approche prudentielle. Les instruments dérivés et les opérations de pensions font notamment l objet de retraitements spécifi ques.

Le ratio fait l objet d une collecte de données selon des états réglementaires depuis le 1er janvier 2014 et fait l objet d une obligation d information publique depuis le 1er janvier 2015. Sur la base du rapport soumis par l ABE, la Commission européenne a fait le 23 novembre 2016 une proposition au Parlement européen et au Conseil d une nouvelle réglementation amendant le Règlement (UE) n° 575/2013 incluant, entre autres, le ratio de levier. Cette proposition entérine le niveau minimum de 3 %.

Dans le cadre de la fi nalisation des accords de Bâle 3, le Comité de Bâle a annoncé le 7 décembre 2017 la révision du cadre du ratio de levier avec :

■ la mise en place d une exigence complémentaire (« coussin ») au titre du ratio de levier pour les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs). Ce coussin de ratio de levier est égal à 50 % du coussin G-SIBs applicable au CET1 décrit dans la partie Adéquation des fonds propres et anticipation des besoins en capital ;

■ la modifi cation de la méthode de mesure des instruments fi nanciers dérivés et des expositions hors-bilan.

Le Comité de Bâle préconise une première application de ce coussin en 2022, cependant cet accord doit faire l objet d une transcription en droit européen par la Commission européenne pour être applicable.

Les éléments qualitatifs (LRQua) demandés par le Règlement d exécution (UE) 2016/200 du 15 février 2016 sont décrits ci-après.

P rocédures utilisées pour gérer le risque de levier excessif

Le suivi du ratio de levier est réalisé dans le cadre des responsabilités du Comité capital telles que décrites dans la partie Gestion du capital ci-après.

F acteurs qui ont eu un impact sur le ratio de levier au cours de la période

Le ratio de levier s élève à 4,6 % au 31 décembre 2017, contre 4,4 % au 31 décembre 2016. Cette variation est notamment liée à l augmentation des fonds propres de catégorie 1.

Le ratio de levier est présenté dans le tableau suivant selon le format du Règlement d exécution (UE) 2016/200 du 15 février 2016.

Seules les lignes pertinentes et avec une valeur non nulle sont reprises.

➤ TABLEAU N° 20 : RATIO DE LEVIER DÉTAIL

➤ Résumé du rapprochement entre actifs comptables et expositions aux fins du ratio de levier (LRSum)

En milliards d euros 31 décembre 2017 31 décembre 2016

1 Total de l actif selon les États fi nanciers publiés 1 960 2 077

2 Ajustement pour les entités consolidées d un point de vue comptable, mais qui n entrent pas dans le périmètre de la consolidation réglementaire (210) (199)

4 Ajustements pour instruments fi nanciers dérivés (79) (149)

5 Ajustement pour les opérations de fi nancement sur titres SFT(*) (1) 2

6 Ajustement pour les éléments de hors-bilan (résultant de la conversion des expositions de hors-bilan en montants de crédit équivalents) 157 157

7 Autres ajustements (24) (28)

8 MESURE TOTALE DE L EXPOSITION AUX FINS DU RATIO DE LEVIER 1 803 1 860

(*) Opérations de pension et de prêts/emprunts de titres.