Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS 461

6INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX

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Notes annexes aux états fi nanciers des comptes sociaux

Les intérêts normalement dus sur les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée peuvent ne pas être payés. Les coupons non versés ne sont pas reportés.

Pour les émissions réalisées avant 2015 cette absence de paiement est conditionnée à l absence de versement sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA et sur les titres assimilés aux Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée au cours de l année précédente. Les intérêts doivent être versés en cas de distribution de dividende sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA.

Du fait de la présence d une clause d absorption de pertes, les modalités contractuelles des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée

prévoient qu en cas d insuffisance de fonds propres prudentiels, le nominal des titres émis puisse être réduit pour servir de nouvelle base de calcul des coupons, tant que l insuffi sance n est pas corrigée et le nominal d origine des titres reconstitué.

Titres Subordonnés à Durée Indéterminée Les Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) émis par BNP Paribas SA sont des obligations subordonnées perpétuelles remboursables à la liquidation de la société, après le remboursement de toutes les autres dettes mais avant celui des titres participatifs. Ils ne donnent aucun droit aux actifs résiduels.

Caractéristiques des émissions de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée :

Date d émission Devise

Montant en devise à l origine (en millions) Taux 31 décembre 2017 31 décembre 2016

Octobre 1985 EUR 305 TMO - 0,25 % 254 254

Septembre 1986 USD 500 Libor 6 mois + 0,075 % 228 260

TITRES SUBORDONNÉS À DURÉE INDÉTERMINÉE 482 514

Pour les TSDI émis en octobre 1985, d un nominal de 305 millions d euros, le paiement des intérêts est obligatoire, sauf si le Conseil d administration décide de différer cette rémunération lorsque l Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a constaté qu il n existe pas de bénéfi ce distribuable, et ceci dans les douze mois précédant l échéance de paiement des intérêts. Les intérêts sont cumulatifs et deviennent intégralement payables dès la reprise d une distribution de dividende.

Pour les TSDI émis en septembre 1986, d un nominal de 500 millions de dollars, le paiement des intérêts est obligatoire, sauf si le Conseil d Administration décide de différer cette rémunération lorsque l Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a validé la décision de

ne pas procéder à la distribution d un dividende, et ceci dans les douze mois précédant l échéance de paiement des intérêts. Les intérêts sont cumulatifs et deviennent intégralement payables dès la reprise d une distribution de dividende. La Banque a la faculté de reprendre le paiement des arriérés d intérêts, même en l absence de distribution d un dividende.

Titres participatifs Les titres participatifs émis en juillet 1984 par BNP Paribas SA pour un montant global de 337 millions d euros ne sont remboursables qu en cas de liquidation de la société mais peuvent faire l objet de rachats dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1983. Le nombre de titres en circulation est de 1 434 092 au 31 décembre 2017.

Note 4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE

4.a ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

En millions d euros, au 31 décembre 2017 31 décembre 2016

Établissements de crédit 51 607 43 240

Clientèle 205 793 198 478

Ouverture de crédits confi rmés 96 027 94 118

Autres engagements en faveur de la clientèle 109 766 104 360

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 257 400 241 718

Établissements de crédit 73 172 101 210

Clientèle 42 511 29 441

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 115 683 130 651