Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS54

2 GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

Conformité et contrôle interne, litiges et contrôle périodique Le Comité de contrôle interne, des risques et de la conformité :

■ a continué à suivre la mise en place du plan de remédiation initiée en 2014 à la demande des autorités américaines représentant la traduction des engagements pris par BNP Paribas dans le cadre du contrôle des activités réalisées en US dollar ;

■ a suivi l évolution du dispositif Know Your Customer (KYC) défi ni selon un modèle transversal et au regard de la mise en œuvre des règles de révision ;

■ a examiné le rapport sur le contrôle interne au titre de l exercice 2016 comprenant le rapport sur le Risk Assessment de la Conformité, les points marquants liés à la conformité dans l ensemble des lignes métiers et des zones géographiques, et le rapport du contrôle périodique ;

■ a passé en revue le Risk Assessment sur la lutte anti-blanchiment et contre le fi nancement du terrorisme ;

■ a examiné la partie du rapport du Président sur le contrôle interne et en a proposé l approbation au Conseil ;

■ a examiné le rapport établi au titre de l année 2016 sur la mesure et la surveillance des risques, conformément aux dispositions de l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d investissement soumises au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il a procédé à l évaluation de l effi cacité des politiques et des dispositifs mis en place ;

■ a examiné le rapport semestriel de la fonction Conformité ;

■ a délibéré sur les principaux résultats du contrôle périodique en 2016 et au 1er semestre 2017 ; il a pris connaissance des résultats de la seconde vague d audits effectués dans les entités exerçant une activité de compensation en dollars ;

■ a examiné le rapport semestriel de la fonction C ontrôle P ériodique ;

■ a continué de suivre le programme de transformation du contrôle périodique et la nouvelle méthodologie sur l établissement du plan d audit, fondé sur l évaluation des risques ;

■ a passé en revue, lors de chacune de ses séances, le tableau des litiges et procédures en cours et les évolutions de chacun des dossiers d une séance à l autre. Il a suivi les litiges et procédures les plus significatifs en particulier ceux liés au dossier relatif aux crédits immobiliers octroyés en francs suisses à des particuliers en vue de la réalisation d un investissement locatif, et aux enquêtes et actions de groupe relatives notamment aux pratiques des banques sur le marché des changes et à leur résolution ;

■ a été informé des demandes de modifications et des demandes complémentaires exprimées par les régulateurs sur les plans de redressement et de résolution ;

■ a examiné la mise à jour annuelle du plan de rétablissement et de la documentation de résolution ; il a proposé au Conseil d approuver le plan de rétablissement et a examiné les évolutions réglementaires françaises et européennes en matière de résolution ; il a été informé des problématiques liées à la mise en place du Total Loss Absorbing Capacity (TLAC) et du Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities (MREL) ;

■ a assuré un suivi dans la mise en place de la règle Volcker dans le processus de certifi cation et de la loi française de Séparation et de Régulation des Activités Bancaires ;

■ a pris connaissance du programme de transformation engagé par les métiers de la Banque en vue d adapter leur organisation aux exigences de MiFID II ; il a proposé au Conseil l approbation du dispositif de la Banque.

Le Conseil :

■ a approuvé sur la base du rapport du Président du Comité, la partie du rapport du Président du Conseil sur le contrôle interne au titre de 2016 ;

■ a validé la transmission à l ACPR du rapport de contrôle interne dans ses composantes liées à la conformité et au contrôle périodique ;

■ sur la base du rapport du Président du Comité a pris connaissance de l ensemble des travaux du Comité sur le Risk Assessment, sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme et la mise en œuvre du KYC ;

■ a revu les modifications apportées à la documentation de résolution dont la version actualisée a été remise à la BCE ;

■ a approuvé le plan de rétablissement dont la version actualisée est remise à la BCE ;

■ a été informé des modifications du plan de résolution bancaire apportées par les autorités européennes ;

■ a continué de suivre le déploiement du plan de remédiation ;

■ a été informé de la mise en place des politiques Pays et de la mise en œuvre des politiques de KYC ;

■ a été informé de l état des procédures et litiges ainsi que des incidents et du montant des pertes liées à ces incidents ;

■ a entendu le Président du Comité sur le suivi de la mise en place de la règle Volcker et de la loi française de Séparation et de Régulation des Activités Bancaires, a approuvé le programme de conformité lié à l application de la règle Volcker et a été formé aux dispositions de la règle Volcker ;

■ a entendu les conclusions des travaux effectués sur la base du rapport établi pour la mesure et la surveillance des risques au titre de l année 2016 et a validé la transmission à l ACPR du rapport sur la mesure et la surveillance des risques ;

■ a pris connaissance de la mise à jour de la Charte de contrôle interne ;

■ a approuvé, dans le cadre de MiFID II, l organisation de BNP Paribas pour la fourniture de services d investissements et de services connexes et la politique relative aux services, produits et opérations proposés ou fournis conformément à la tolérance au risque de l entreprise et aux caractéristiques et besoins des clients auxquels ils sont proposés ou fournis.