Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS 63

2GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

6.4 AVIS ET COMPTES RENDUS Ils émettent des avis destinés au Conseil d administration. Les Présidents des comités, ou en cas d empêchement un autre membre du même comité, présentent oralement une synthèse de leurs travaux à la plus prochaine séance du Conseil.

Un compte rendu écrit des séances des comités est établi par le Secrétaire du Conseil et communiqué, après approbation lors d une séance ultérieure, aux administrateurs qui le souhaitent.

ARTICLE 7. LE COMITÉ DES COMPTES

7.1 MISSIONS Conformément aux dispositions du Code de commerce, le Comité assure le suivi des questions relatives à l élaboration et au contrôle des informations comptables et fi nancières.

7.1.1 Suivi du processus d élaboration de l information fi nancière

Le Comité a pour missions d analyser les états fi nanciers trimestriels, semestriels et annuels diffusés par la Société à l occasion de l arrêté des comptes et d en approfondir certains éléments avant leur présentation au Conseil d administration.

Le Comité examine toutes questions relatives à ces comptes et documents financiers : choix des référentiels comptables, provisions, résultats analytiques, normes prudentielles, calcul de rentabilité et toute question comptable présentant un intérêt méthodologique ou susceptible de générer des risques potentiels.

Il formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir l intégrité du processus d élaboration de l information fi nancière.

7.1.2 Suivi de l effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en matière comptable et fi nancière

Le Comité analyse au moins deux fois par an la synthèse de l activité et les résultats du contrôle interne comptable et fi nancier ainsi que ceux issus des contrôles réalisés sur le processus d élaboration et de traitement de l information comptable et fi nancière, sur la base des informations qui lui sont transmises par la Direction Générale. Il prend connaissance des incidents révélés par le contrôle interne comptable et fi nancier, déclarés en considération des seuils et critères défi nis par le Conseil d administration et en rend compte au Conseil d administration.

Il est informé par le Président du Conseil d administration de l absence éventuelle d exécution de mesures correctrices décidées dans le cadre du dispositif de contrôle interne comptable et fi nancier, qui aurait été portée directement à sa connaissance par le responsable du contrôle périodique et en rend compte au Conseil d administration.

7.1.3 Suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ainsi que de l indépendance des Commissaires aux comptes

Le Comité pilote la procédure de sélection des Commissaires aux comptes, formule un avis sur le montant des honoraires pour l exécution des missions de contrôle légal et soumet au Conseil le résultat de cette sélection.

Il examine le programme d intervention des Commissaires aux comptes, leurs recommandations et leur suivi.

Il se fait communiquer annuellement le montant et la répartition des honoraires versés par le Groupe BNP Paribas aux Commissaires aux comptes et aux réseaux auxquels ils appartiennent, recensés selon un modèle approuvé par le Comité. Il s assure que le montant ou la part que BNP Paribas représente dans le chiffre d affaires du Commissaire aux comptes ou du réseau ne sont pas de nature à porter atteinte à l indépendance des Commissaires aux comptes.

Il donne son accord préalable pour toute mission dont le montant d honoraires (hors taxes) excède 1 million d euros. Le Comité ratifi e a posteriori les autres missions sur présentation de Finance Groupe. Le Comité approuve la procédure d agrément et de contrôle rapide de Finance Groupe sur toute mission « non-audit » dont le montant serait supérieur à 50 000 euros. Le Comité reçoit tous les ans un compte rendu de Finance Groupe sur l ensemble des missions « non-audit » réalisées par les réseaux des Commissaires aux comptes du Groupe.

Il reçoit des Commissaires aux comptes un rapport écrit sur leurs principales constatations relatives aux défi ciences du contrôle interne, et l examine ainsi que les recommandations les plus significatives émises dans le cadre de leur mission et l examine. Il prend également connaissance des constats et recommandations les plus signifi catives émises par l audit interne dans le cadre de ses missions relatives à l information comptable et fi nancière.

Chaque Commissaire aux comptes présente annuellement au Comité le fonctionnement de son dispositif de contrôle interne de garantie d indépendance et atteste annuellement par écrit de son indépendance dans le déroulement de la mission d audit.

Le Comité tient compte des constatations et conclusions du Haut Conseil des Commissaires aux comptes (H3C) consécutives aux contrôles réalisés par ce dernier dans l activité professionnelle des Commissaires aux comptes.

Au moins deux fois par an, le Comité consacre une partie de la séance à une rencontre avec le collège des Commissaires aux comptes, hors la présence de la Direction Générale de la Société.

Le Comité se réunit en présence du collège des Commissaires aux comptes, pour l examen des comptes trimestriels, semestriels et annuels.

Toutefois, les Commissaires aux comptes n assistent pas à tout ou partie de séance traitant de leurs honoraires et du renouvellement de leur mandat.

Les Commissaires n assistent pas à tout ou partie de séance lorsque le Comité traite de cas particuliers intéressant l un des leurs.

Sauf circonstances exceptionnelles, les dossiers de résultats et comptes trimestriels, semestriels et annuels sont envoyés aux membres du Comité au plus tard trois jours avant la tenue des séances du Comité.

Sur les questions d interprétation comptable appelant un choix à l occasion des résultats trimestriels, semestriels et annuels, et ayant un impact signifi catif, les Commissaires aux comptes et Finance Groupe présentent trimestriellement au Comité une note analysant la nature et l importance de la question, exposant les arguments plaidant en faveur ou en défaveur des différentes solutions envisageables et justifi ant le choix retenu.

Ils présentent également deux fois par an une note sur les travaux de leur mission de certifi cation des comptes. Sur cette base le Comité rend compte au Conseil d administration des résultats de cette mission et de la manière dont cette mission a contribué à l intégrité de l information fi nancière et du rôle que lui-même a joué.