Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS92

2 GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours

de l exercice 2017

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (19ème résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec suppression du droit préférentiel de souscription.

La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 240 millions d'euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations conférées par les 17ème et 18ème résolutions de la présente Assemblée Générale

Non applicable

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (20ème résolution)

Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfi ces, de primes d émission ou d apport.

L autorisation est donnée d augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d un montant nominal maximum de 1,2 milliard d euros par l incorporation, successive ou simultanée, au capital, de tout ou partie des réserves, bénéfi ces ou primes d émission, de fusion, ou d apport, à réaliser par création et attribution gratuite d actions ou par élévation du nominal des actions ou par l emploi conjoint de ces deux procédés. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 21ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (21ème résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription.

La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 1,2 milliard d'euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations conférées par les 16ème à 18ème résolutions de la présente Assemblée Générale.

Non applicable

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (22ème résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de réaliser des opérations réservées aux adhérents du Plan d Épargne d Entreprise de groupe BNP Paribas pouvant prendre la forme d augmentations de capital et/ou de cessions de titres réservées.

L autorisation est donnée d augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social d un montant nominal maximal de 46 millions d euros, par l émission d actions (avec suppression du droit préférentiel de souscription) réservée aux adhérents du Plan d Épargne d Entreprise de groupe BNP Paribas ou par cession d actions. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 23ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016 (23ème résolution)

Autorisation conférée au Conseil d administration à l effet de réduire le capital par annulation d'actions.

L autorisation est donnée d'annuler, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu elle pourrait détenir, dans la limite de 10 % du nombre total d actions composant le capital social existant à la date de l opération, par période de 24 mois. Délégation de tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital, et imputer la différence entre la valeur d achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 19ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015.

Il n a pas été fait usage de cette résolution