Document de référence et rapport fi nancier annuel 2017 - BNP PARIBAS 93

2GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours

de l exercice 2017

Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2017 (5ème résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social.

Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 73 euros par action (62 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :

■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise ;

■ annuler les actions dans les conditions fi xées par l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2017 (17ème résolution) ;

■ couvrir toute forme d allocation d actions au profi t des salariés et des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP Paribas au sens de l article L. 233-16 du Code de commerce,

■ aux fi ns de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;

■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;

■ pour permettre la réalisation de services d'investissement pour lesquels BNP Paribas est agréé ou la couverture de ceux-ci .

Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 5ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Dans le cadre du contrat de liquidité, 163 913 actions d un nominal de 2 euros ont été achetées et 144 863 actions d un nominal de 2 euros ont été vendues du 24 mai 2017 au 31 décembre 2017

Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2017 (17ème résolution)

Autorisation conférée au Conseil d administration à l effet de réduire le capital par annulation d'actions.

L autorisation est donnée d'annuler, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu elle pourrait détenir, dans la limite de 10 % du nombre total d actions composant le capital social existant à la date de l opération, par période de 24 mois. Délégation de tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital, et imputer la différence entre la valeur d achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 23ème résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

4 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D OFFRE PUBLIQUE, D ACHAT OU D ÉCHANGE (ARTICLE L.225-37-5 DU CODE DE COMMERCE)

Parmi les éléments visés à l article L. 225-37-5 du Code de commerce, il n existe aucun élément susceptible d avoir une incidence en cas d offre publique d achat ou d échange.